Amendement n° CD233
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 211‑1 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « gestion », sont insérés les mots : « respecte le principe de non régression du potentiel agricole, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Droite Républicaine vise à introduire le principe de non-régression pour l’accès à l’eau en agriculture.
L’introduction de ce principe relève d’une exigence de bon sens. Nous ne pouvons accepter que les agriculteurs voient leurs conditions d’accès à la ressource se dégrader en période de forte chaleur, au point de compromettre leur capacité à produire l’alimentation des Français, tout simplement parce que des solutions durable de conservation de l'eau n'a pas été mise en place lorsque les nappes phréatiques étaient en état de surabondance.
Introduire cette distinction dans la loi permettra d'organiser durablement la gestion de l’eau. Cela implique de mieux préserver, stocker et valoriser cette ressource aux moments opportuns de l’années face au risque de sécheresse. À cet égard, quelques chiffres sont utiles pour éclairer le débat : chaque année, la France reçoit environ 500 milliards de m³ d’eau de pluie, mais n’en retient qu’environ 4,7 %, contre près de 50 % en Espagne si l’on rapporte les capacités de stockage aux flux annuels. Dans le même temps moins de 7 % des surfaces agricoles sont irriguées.
Il ne s’agit pas d’opposer les usages, mais de construire un équilibre durable afin d'avoir accès à la ressource en eau au moment opportun sans compromettre la préservation de cette ressource. Prévoir un stockage de l'eau et des innovations qui permettront d'être économes en eau ne veut pas dire assécher les nappes souterraines, mais bien d'organiser la gestion des usages de l'eau. Il est nécessaire de prévoir un modèle efficient pour les prochaines générations.
Garantir un accès à l’eau constitue une condition essentielle de notre souveraineté alimentaire. Face au changement climatique, l’application du droit en vigueur conduit, faute d’anticipation suffisante dans la gestion de l’eau à des fins agricoles, à la disparition de certaines cultures exposées à la sécheresse.
Ces pertes économiques pour nos agriculteurs se traduisent par un recours accru aux importations, souvent issues de pays ne respectant pas les mêmes normes. Comme l’a notamment mis en évidence l’INRAE, près de 25 % des produits importés sur le territoire français ne respectent pas les standards européens, un risque appelé à s’accentuer avec la mise en œuvre provisoire de l’accord avec le Mercosur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD233 de M. Vincent Descoeur
M. Vincent Descoeur (DR). Cet amendement de notre groupe a pour objet d’introduire le principe de non-régression en matière d’accès à l’eau en agriculture. Cela relève du bon sens : nous ne pouvons pas concevoir que les agriculteurs voient leurs conditions d’accès à la ressource se dégrader en période de forte chaleur, au point de compromettre leur capacité à produire notre alimentation, parce que des solutions durables de conservation de l’eau n’auraient pas été appliquées lorsque la ressource était abondante et le permettait. Introduire cette disposition dans la loi permettra d’organiser durablement la gestion de l’eau. Elle implique de mieux préserver, stocker et valoriser cette ressource aux moments opportuns de l’année, afin de faire face au risque de sécheresse. Notre pays ne retient qu’un peu moins de 5 % des précipitations, alors que ce taux est beaucoup plus élevé dans d’autres pays – je crois avoir vu le chiffre de 50 % s’agissant de l’Espagne.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’intention de protéger les agriculteurs contre des réductions injustifiées est légitime. Cependant, transposer dans la politique de l’eau le principe de non-régression – qui existe en droit de l’environnement mais qui est appliqué dans un sens opposé, pour interdire tout recul en matière de protection environnementale – créerait un privilège sectoriel au profit de l’usage agricole qui déséquilibrerait la hiérarchie des objectifs de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. Il instaurerait en outre un droit de veto de fait sur tout retour à l’équilibre quantitatif dans les bassins en déficit, ce qui serait contraire aux objectifs de bon état des masses d’eau fixés par la directive-cadre sur l’eau. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Nous ne pouvons qu’approuver votre objectif, qui est de maintenir le potentiel agricole le plus élevé possible dans notre pays. Cela étant, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de la loi d’orientation agricole qui énonçait le principe de non-régression du potentiel agricole. Même si c’est un objectif à viser – je vous rejoins totalement sur le fond –, il est certain que cette disposition serait à nouveau censurée par le juge constitutionnel. C’est pourquoi je vous demande, à regret, de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Vincent Descoeur (DR). Vous m’avez convaincu : je veux afficher la volonté que les agriculteurs bénéficient de ce privilège.
La commission rejette l’amendement.