Amendement n° CD232
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dommages causés aux animaux domestiques d’élevage par des espèces prédatrices ouvrent droit à une indemnisation à la charge de l’État, proportionnée au préjudice économique subi. Le montant de cette indemnisation est fixé en tenant compte, d’une part, de la valeur marchande des animaux prédatés ainsi que, le cas échéant, de leur haute valeur ajoutée résultant de leurs caractéristiques spécifiques, et, d’autre part, des coûts indirects consécutifs à l’attaque. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le président amendement du groupe Droite Républicaine vise à garantir une indemnisation des éleveurs confrontés aux attaques de loups.
Les pertes subies ne se limitent pas à la seule valeur marchande des animaux. Elles concernent aussi des animaux à forte valeur ajoutée, ainsi que des conséquences indirectes importantes : désorganisation des troupeaux, stress animal, pertes de production.
Il est donc nécessaire de prendre en compte l’ensemble du préjudice économique réellement subi par les éleveurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).