Amendement n° CD228
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« exonération »,
supprimer la fin.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rédiger l'alinéa 6 de l'article 8 du présent texte de manière plus simple et intelligible et surtout à se prémunir d'un risque réel et non pris en compte.
La rédaction actuelle indique que même en situation d'urgence liée à une pollution identifiée de l'eau, les actions devant être menées devront tout de même prendre en compte des objectifs de réduction des traitements de l'eau destinée à la consommation humaine.
Cette rédaction est préoccupante et trop contraignante car en cas d'urgence liée à une pollution de l'eau, il convient de prendre des mesures fortes pour garantir une eau de qualité au robinet pour les habitants et bien entendu, une des mesures première c'est le traitement de l'eau afin de ne pas priver ces derniers d'une eau potable au robinet.
L'eau étant indispensable à la vie et à la continuité des activités humaines, il convient de laisser aux opérateurs et autorités compétentes la latitude et le pouvoir d'agir pour préserver l'approvisionnement d'une eau de qualité à tous les habitants du secteur concerné.
Parallèlement, en cas de pollution avérée ou de risque de pollution qui seraient liés à des activités agricoles, des dispositifs de prévention tels que les MAEC ou les PSE seront proposés aux agriculteurs du secteur concerné, le tout dans un objectif de conciliation entre les impératifs de souveraineté agricole et de préservation de la biodiversité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD228 de M. Sébastien Humbert
M. Sébastien Humbert (RN). D’après le texte, même dans une situation d’urgence liée à une pollution identifiée de l’eau, les actions menées devront prendre en compte des objectifs de réduction des traitements de l’eau destinée à la consommation humaine. Cette rédaction est préoccupante et trop contraignante, car, en cas d’urgence liée à une pollution de l’eau, il convient de prendre des mesures fortes pour garantir une eau de qualité au robinet. Or l’une des premières mesures, c’est le traitement de l’eau afin de ne pas priver les habitants d’une eau potable.
L’eau étant indispensable à la vie et à la continuité des activités humaines, il convient de laisser aux opérateurs et aux autorités compétentes la latitude et le pouvoir d’agir pour préserver l’approvisionnement d’une eau de qualité à tous les habitants du secteur concerné.
Parallèlement, en cas de pollution avérée ou de risque de pollution liés à des activités agricoles, des dispositifs de prévention tels que les Maec (mesures agroenvironnementales et climatiques) ou les PSE (paiements pour services environnementaux) seront proposés aux agriculteurs du secteur concerné, le tout dans un objectif de conciliation entre les impératifs de souveraineté agricole et ceux de préservation de la qualité de l’eau et de la biodiversité.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre amendement supprime l’objectif de réduction des traitements de l’eau brute dans les critères d’exonération, au motif que, en cas d’urgence sanitaire, le traitement de l’eau doit rester une priorité. L’argument confond deux niveaux : l’objectif de long terme de réduire la dépendance aux traitements, qui est au cœur de la politique de prévention, et la réponse d’urgence à une pollution avérée. Supprimer cet objectif viderait le dispositif de sa philosophie préventive pour ne retenir que le seul aspect curatif, ce que nous essayons d’éviter dans l’article. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.