Amendement n° CD224
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 331‑4‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, sont ajouté les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ;
« 2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’effarouchement et le prélèvement des prédateurs aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation prévue par au b du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ne peuvent faire l’objet d’une interdiction règlementaire. »
« II. – L’article L. 332‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, après la mention : « I. – », sont insérés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ;
« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’effarouchement et le prélèvement des prédateurs aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation prévue au b du 4° du I de l’article L. 411‑2 ne peuvent faire l’objet d’une interdiction règlementaire. »
« III. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 411‑1 du code de l’environnement, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».
« « IV. – Au premier alinéa du 4°du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, les mots : « , pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, » sont supprimés.
« V. – Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑3 ainsi rédigé :
« « Art. L. 411‑2‑3. – Constitue une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, en matière de biodiversité l’élevage de plein air.
« « Nonobstant les dispositions de l’article L. 411‑1, tout éleveur peut repousser ou détruire un prédateur pour prémunir son élevage d’un danger. »
« VI. – Après l’article L. 411‑2‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑4 ainsi rédigé :
« « Art. L. 411‑2‑4. – I. – Le tir létal et la capture de loups sont considérés comme des mesures de protections des élevages de plein air tant que la viabilité de l’espèce est garantie par la présence d’au moins 500 spécimens sur le territoire national.
« « Ces opérations peuvent être mises en œuvre toute l’année, sans condition préalable visant à protéger ou réduire la vulnérabilité des troupeaux, par les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires.
« « Les prélèvements ou captures effectivement réalisés sont déclarés en préfecture dans les 72 heures afin de permettre la détermination du nombre de spécimens restant sur le territoire national.
« II. – En-deçà du seuil minimal de 500 spécimens sur le territoire national, des tirs ou captures peuvent exceptionnellement être accordés en cas de dommages importants causés par les loups aux élevages domestiques, dans les conditions prévues par les dérogations mentionnées au 4° du I de l’article L. 411‑2. En cas de besoin, le représentant de l’État dans le département, le préfet coordinateur ou le préfet référent du plan national d’actions sur le loup peut organiser, tout au long de l’année, sur des zones qu’il détermine en concertation avec les instances représentatives des agriculteurs et relevant de son ressort territorial, des opérations de prélèvement ou de capture de plus grande ampleur. »
« VII. – Après l’article L. 423‑3, il est inséré un article L. 423‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 423‑3‑1. – Pour le besoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires titulaires du permis de chasse et ayant suivi une formation participant aux opérations de tirs létaux et de captures des loups dans les conditions prévues à l’article L. 411‑2‑4 sont habilités à utiliser des appareils monoculaires ou binoculaires thermiques, y compris des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains dont les monoculaires équipés d’un adaptateur leur permettant d’être fixés sur une lunette de tir. »
« VIII. – Après l’article L. 427‑2, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 427‑2‑1. – Sur demande des éleveurs, les lieutenants de louveterie se déplacent dans les meilleurs délais, sans formalités et sans conditions préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup.
« « À des fins de défense des troupeaux contre les attaques de loups, les lieutenants de louveterie sont habilités à utiliser des appareils monoculaires ou binoculaires thermiques, y compris des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains dont les monoculaires équipés d’un adaptateur leur permettant d’être fixés sur une lunette de tir. » »
Exposé sommaire
Cet amendement correspond aux dispositions de la proposition de loi portée par le député Jean-Luc Warsmann visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup.
Cet amendement propose de lever l’interdiction (ainsi que la possibilité d’interdire) de la capture et la destruction de loups dans les parcs nationaux et réserves naturelles. En matière d’effarouchement, son champ d’application est étendu à l’ours et au lynx pour lesquels les mêmes restrictions s’appliquent actuellement.
Il permet de tenir compte des divers degrés de protection que peut exiger l’état respectif des différentes espèces, des contraintes et risques impliqués par la protection des espèces, qu’il s’agisse de leur impact sur les activités humaines ou sur la biodiversité.
Tout en respectant l’obligation stricte de transposition de l’article 16 de la directive Habitats, il supprime les dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement qui, en prévoyant des procédures non imposées dans le droit de l’Union européenne, surtransposent inutilement ladite directive.
Il fait de la défense des élevages une raison impérative d'intérêt public majeur pour la préservation de la biodiversité et affirme la responsabilité de tout éleveur à protéger son troupeau et l’autorisant pour cela à procéder à la destruction ou à la capture d’un loup présentant un danger pour son troupeau.
Il garantit à tout éleveur un droit permanent à procéder à la destruction ou à la capture d’un loup, dès lors que le nombre de spécimens sur le territoire national excède le seuil de viabilité fixé à 500 loups. En-deçà du seuil de viabilité, il prévoit que les tirs létaux et capture sont soumis à autorisation préfectorale en cas de dommages importants, conformément à l’article L.411-2.
Il autorise les éleveurs et leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse à utiliser des lunettes de tir à visée thermique, utilisables sans les mains grâce à un système de fixation sur l’arme, et facilite la réactivité du déploiement des lieutenants de louveterie pour venir en soutien des exploitations affectées par les attaques de loup en supprimant la subordination de leur envoi à la mise en œuvre de mesures préalables (protection ou réduction de vulnérabilité) ou à la survenance d’une attaque.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD224 et CD225 de M. Vincent Descoeur et CD257 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
M. Vincent Descoeur (DR). L’amendement CD224 reprend les principales dispositions de la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup. Il vise à autoriser les éleveurs à procéder à la destruction ou à la capture de loups présentant un danger pour leur troupeau afin de protéger celui-ci. Ce droit serait garanti dès lors que le nombre de spécimens sur le territoire national excède le seuil de viabilité de 500 loups. Les éleveurs seraient en outre autorisés à utiliser des lunettes de tir à visée thermique. L’amendement CD225 est de repli.
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous proposons une réécriture générale de l’article 14 défendant une politique de protection du pastoralisme. Il s’agit non pas de tirer plus de loups, mais de prévenir les attaques de la manière la plus efficace et d’accompagner les éleveurs avec responsabilité – ce devrait être notre objectif commun.
En l’absence de mesures de protection telles que les clôtures, les chiens et la présence humaine, il n’a pas été démontré que les tirs atténuaient le risque de prédation – l’étude d’impact du projet de loi le confirme. Nous proposons donc d’associer les mesures de gestion du loup à la protection des élevages, en précisant que les prélèvements seront déterminés sur le fondement de données scientifiques, actualisées chaque année, documentant l’évolution de la population de loups et garantissant le bon état écologique ainsi que la viabilité génétique et démographique de l’espèce.
Nous préconisons que les mesures de gestion suivent un ordre de priorité : d’abord le déploiement de moyens de protection des troupeaux, qui ont montré leur efficacité, puis l’effarouchement, les tirs non létaux, les tirs létaux – qui relèvent de la responsabilité des lieutenants de louveterie et des agents de l’Office français de la biodiversité –, et enfin les tirs de défense. Les tirs ne devraient être autorisés qu’en cas d’utilisation effective de mesures de protection des troupeaux.
En matière d’accompagnement et de recherche, il est nécessaire d’évaluer les précédents plans d’action nationaux et de rendre obligatoires les analyses de vulnérabilité réalisées par des organismes indépendants.
Les chercheurs qui s’intéressent à ce sujet sont trop peu nombreux et insuffisamment financés. Notre groupe est convaincu qu’il faut renforcer les moyens publics consacrés à la recherche, à l’information, à la médiation et à l’accompagnement des acteurs de terrain ; le rapport sur le pastoralisme que j’ai rédigé avec M. Bony le soulignait déjà.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Les amendements de M. Descoeur m’offrent l’occasion de saluer le travail de M. Warsmann, qui a amplement enrichi le débat et inspiré de nombreux amendements au présent texte.
Certains articles de la proposition de loi de notre collègue deviendraient inopérants si l’article 14 était adopté en l’état. C’est pourquoi plusieurs amendements – dont certains ont été déposés par M. Warsmann lui-même – reprennent des dispositions de cette proposition de loi ; ils ont trait au seuil de viabilité démographique, aux lunettes thermiques, aux réserves naturelles et aux parcs nationaux. Je propose à M. Descoeur de retirer ses amendements à leur profit.
Je suis favorable à l’instauration d’un seuil de viabilité démographique au-delà duquel les prélèvements pourront être réalisés, car la logique de plafonnement des prélèvements montre ses limites tant l’estimation de la population de loups est incertaine.
Toutefois, la fixation dans la loi d’un seuil de viabilité démographique de 500 loups risquerait d’être contre-productive. En effet, les études scientifiques ne concluent pas toutes à ce chiffre. Certaines soulignent que le seuil de viabilité est atteint non pas avec 500 individus mais avec 500 individus matures pouvant se reproduire, correspondant à une population totale de 2 500 à 5 000 loups. Nous risquerions d’aboutir à une situation où l’on ne tirerait plus aucun loup dans l’ensemble du territoire. Aussi proposerons-nous d’autres mécanismes dans nos amendements.
Je suis défavorable à l’amendement de Mme Pochon : en fixant un ordre de priorité des mesures de gestion, il opère un retour en arrière. Ce n’est pas ainsi que nous ferons baisser la pression. Cette logique est peu adaptée aux attaques survenant dans les élevages bovins et équins, qui sont difficiles à protéger. Il faut certes prendre des mesures pour réduire leur vulnérabilité, mais les tirs de défense ne doivent pas être exclus quand les troupeaux ne sont pas protégés. De même, les éleveurs doivent avoir le droit de se protéger sur un nouveau front de colonisation : c’est une question d’équité.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. S’agissant du seuil, je crains que l’adoption d’une telle disposition nous fasse basculer dans une autre logique : les prélèvements pourraient ne pas être liés à la prédation. Et je souscris aux arguments du rapporteur : le seuil de viabilité à long terme de l’espèce pourrait être beaucoup plus élevé que 500 loups.
En ce qui concerne le matériel de visée thermique, nous considérons qu’étendre son utilisation, a fortiori sans formation préalable, présente un risque majeur pour la sécurité.
Des amendements de M. le rapporteur viseront à étendre l’autorisation de tir aux réserves naturelles et aux parcs nationaux, mais pas aux cœurs de parc : comme ils ont pour vocation de préserver la biodiversité, il serait contradictoire d’y permettre des tirs de prélèvement ou de défense.
Un dernier mot sur la possibilité d’effectuer des tirs en l’absence de protection effective. En Haute-Marne, par exemple, il est évident que les éleveurs n’ont pas pu se protéger dans le délai dans lequel les attaques sont intervenues. Il est donc absolument logique et indispensable de faciliter les tirs de défense, même lorsque les élevages ne sont pas protégés. L’État, par l’intermédiaire du ministère de l’agriculture, finance largement les protections pour nos éleveurs ; ces derniers ne sont donc évidemment pas sans solution. Mais l’existence d’une protection ne saurait être une condition sine qua non pour pouvoir se défendre, surtout sur les nouveaux fronts de colonisation.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Ce qui manque, à ce stade, c’est la lisibilité d’une stratégie globale et cohérente. On a l’impression que l’obsession de bien des parlementaires est de pouvoir tirer, tirer et tirer encore. Mais pour être efficace, il faut anticiper l’évolution du front de colonisation, protéger et, en cas d’attaque, associer des constatations rapides par l’OFB, l’évaluation du préjudice – matériel mais aussi moral –, une indemnisation rapide et, éventuellement, des tirs d’effarouchement ou à visée létale. Il faut avancer par étapes.
Il faudrait aussi se garder de s’appuyer sur des choses contestables du point de vue scientifique. Je suis fatiguée d’entendre dire que le seuil de viabilité est de 500 loups : non, c’est 500 reproducteurs ! Voilà ce qu’a dit le Muséum national d’histoire naturelle. Soyons précis.
Et gardons-nous de l’ébriété, de l’affolement général liés à la volonté de pouvoir tuer des loups et de prendre donc son fusil dès qu’on sort avec son tracteur, comme le suggère le président de la chambre d’agriculture de Haute-Saône.
M. Vincent Descoeur (DR). Un peu de mesure serait bienvenue. Le rapporteur proposera des amendements s’appuyant sur un certain nombre de propositions formulées par M. Jean-Luc Warsmann – qui est parmi nous –, je me dois de nous laisser la possibilité de les examiner. Je vais donc, comme le rapporteur me l’a demandé, retirer les amendements CD224 et CD225.
Nous devons parvenir à un dispositif crédible. Depuis de nombreuses années, des procédures autorisent les tirs dans des conditions très encadrées, mais force est de constater qu’elles ne sont pas toujours couronnées de succès, tant s’en faut. Dès lors, la défiance s’installe et les éleveurs en détresse commencent à douter du caractère opérationnel de nos décisions. D’où la nécessité, monsieur le rapporteur, de nous proposer, en collaboration avec M. Jean-Luc Warsmann, des amendements de nature à nous rassurer sur le fait que l’article permettra de lever cette défiance, ou du moins cette incertitude quant à l’efficacité des mesures que nous prenons. Je vous fais confiance.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Nous avons essayé, avec le rapporteur, de trouver des solutions pragmatiques. Nous ne sommes pas partis d’une page blanche, mais cet article concerne exclusivement le loup, de sorte que certaines dispositions de ma proposition de loi, comme celles visant le lynx, ne peuvent y être intégrées.
Il y aura des débats très importants, notamment sur le périmètre. Un amendement vise à étendre à certains espaces la possibilité d’effectuer des tirs– M. le ministre délégué en a parlé. Un autre amendement, que nous avons particulièrement travaillé pour garantir la sécurité, vise à autoriser à utiliser des lunettes thermiques les chasseurs formés et étant déjà intervenus avec un lieutenant de louveterie. C’est absolument fondamental, comme l’a montré l’exemple de la Haute-Marne. Dans des territoires de bocage, sans le recul que l’on peut avoir dans les Alpes, les chasseurs doivent non seulement être formés, mais aussi autorisés à utiliser ce matériel, sans quoi nous ne parviendrons pas à réguler.
Nous avons essayé de proposer les amendements les plus efficaces et concrets possible.
Mme Annie Genevard, ministre. Madame Voynet, il y a bien une stratégie, qui s’opère dans le cadre du « plan loup ». Il y a des concertations et des doctrines, qui évoluent avec la situation – d’où les arrêtés préfectoraux successifs. L’un des objets du texte est de les sécuriser juridiquement, car ils sont systématiquement attaqués.
Les amendements CD224 et CD225 sont retirés.
La commission rejette l’amendement CD257.