Amendement n° CD223
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en priorité ».
II. – Après le mot :
« incultes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la protection du foncier agricole en encadrant plus strictement la mise en œuvre des mesures de compensation lorsque celles-ci portent sur des terres agricoles.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que ces mesures soient mises en œuvre « en priorité sur des espaces non productifs ou à faible potentiel agronomique ». Cette formulation, trop peu contraignante, ne permet pas d’éviter des situations concrètes de perte nette de terres agricoles.
À titre d’exemple : un projet d’infrastructure peut entraîner la destruction de 10 hectares de terres agricoles, puis conduire à une compensation consistant à remettre en prairie 10 hectares de terres actuellement cultivées.
Résultat : une perte totale de 20 hectares de surfaces productives.
Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs de souveraineté alimentaire, une telle situation n’est pas acceptable.
Le présent amendement vise donc à orienter prioritairement les mesures de compensation vers des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique, afin de préserver les capacités de production des exploitations agricoles.
Il prévoit également un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dont la mission est précisément de veiller à la protection du foncier agricole.
Cet amendement permet ainsi de concilier les impératifs de compensation avec le maintien du potentiel productif des territoires agricoles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD223 de M. Timothée Houssin et CD265 de M. Éric Martineau
M. Timothée Houssin (RN). Il est prévu que les mesures de compensation soient mises en œuvre « en priorité sur des espaces non productifs ou à faible potentiel agronomique ». Or cette formulation, trop peu contraignante, ne permet pas d’éviter des situations concrètes de perte nette de terres agricoles. Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs de souveraineté alimentaire, une telle situation n’est pas acceptable. C’est pourquoi nous proposons d’orienter exclusivement les mesures de compensation vers des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je ne suis pas favorable à la suppression de la notion de faible potentiel agronomique, qui permet d’accorder une souplesse aux porteurs de projets quand la compensation doit se faire sur une terre agricole. En interdisant que les compensations puissent être réalisées ailleurs que sur des terres incultes, l’amendement restreint les possibilités de conciliation.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, pourraient bloquer des projets stratégiques, notamment dans des territoires saturés où les alternatives foncières sont limitées. Ainsi, ils auraient empêché l’agrandissement du marché de Rungis. J’ajoute que la sollicitation systématique de l’avis de la CDPENAF, même s’il s’agit d’un avis simple, augmenterait le nombre d’étapes procédurales, donc le délai de réalisation des projets, ce qui contrevient à l’objectif de simplification et d’accélération des procédures promu par le Gouvernement.
L’amendement CD265 est retiré.
La commission rejette l’amendement CD223.