Amendement n° CD222

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« VII. – Lorsque ce programme d’actions impose, dans les zones les plus vulnérables, des restrictions substantielles des pratiques agricoles ou de l’utilisation d’intrants entraînant un surcoût ou une perte de revenu significatifs, il comporte, dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code rural et de la pêche maritime, des mesures de compensation économique et d’accompagnement adaptées. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du b) du 1° du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du b) du 1° du II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 8 prévoit une compensation pour les collectivités territoriales, mais aucune garantie équivalente pour les agriculteurs directement concernés. Ainsi, le présent amendement vise à garantir une mise en œuvre équilibrée et acceptable des programmes d’actions prévus à l’article 8 pour la protection des captages d’eau potable.

Ces programmes peuvent conduire, dans les zones les plus vulnérables, à encadrer, limiter, voire interdire certaines pratiques agricoles ou l’usage d’intrants. Si ces mesures répondent à un objectif légitime de protection de la ressource en eau, elles peuvent également entraîner des conséquences économiques significatives pour les exploitations concernées.

Dans certaines situations, un agriculteur peut ainsi être amené à modifier profondément son système de production : réduction ou suppression de certains produits phytosanitaires, changement d’assolement, diminution des rendements, voire conversion vers des systèmes plus extensifs. Par exemple, la restriction de certains intrants sur une parcelle située au-dessus d’un captage peut conduire à une baisse de rendement de plusieurs dizaines de pourcents, ou nécessiter des investissements supplémentaires pour adapter les pratiques culturales.

Or, en l’état du droit, ces contraintes, bien que décidées dans un objectif d’intérêt général, ne donnent pas systématiquement lieu à une compensation économique adaptée.

Le présent amendement propose donc d’introduire un principe simple : lorsque les mesures imposées aux exploitations agricoles entraînent des surcoûts ou des pertes de revenu significatifs, elles doivent s’accompagner de dispositifs de compensation et d’accompagnement.

Afin d’éviter la création d’un dispositif complexe et redondant, cet amendement renvoie aux mécanismes existants prévus à l’article L. 114‑1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit des programmes d’actions agricoles territoriaux, souvent mis en œuvre sous forme de contrats avec les agriculteurs (type MAEC ou dispositifs captages).

Les MAEC (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques) sont des contrats financés par la PAC qui rémunèrent les agriculteurs pour adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Les dispositifs captages sont des programmes locaux, pilotés autour des points d’eau potable, qui accompagnent et indemnisent les agriculteurs pour réduire les pollutions.

Il garantit ainsi que la protection de la ressource en eau, objectif collectif, ne repose pas de manière disproportionnée sur les seuls agriculteurs concernés.