Amendement n° CD210

I. – Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 18 les six phrases suivantes : 

« Ce programme d’actions encadre ou limite certaines pratiques agricoles en ciblant les sources de pollutions pour lesquelles des mesures sont de nature à améliorer effectivement la qualité de l’eau aux points de prélèvement. Les mesures adoptées sont strictement nécessaires et proportionnées et tiennent compte des moyens financiers disponibles pour l’accompagnement des transitions dans les zones les plus contributives des aires d’alimentation de captages. Elles sont directement liées à des dégradations de la ressource en eau aux points de prélèvements par des substances dont l’utilisation est autorisée sur le territoire national. Elles s’inscrivent dans le respect de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime. Elles sont définies sur la base d’une évaluation préalable de leurs incidences environnementales et socio-économiques, notamment sur la viabilité des exploitations agricoles, sur les filières agricoles et agroalimentaires concernées et sur l’activité économique du territoire. Elles sont élaborées en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource ou dont les activités sont susceptibles d’en affecter la qualité. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 prévoit d’encadrer les pratiques agricoles en restreignant, voire en interdisant, certaines d’entre elles dans les zones les plus vulnérables, sans pour autant exiger que ces pratiques soient effectivement responsables des dégradations observées. Aucune disposition n’est par ailleurs prévue pour accompagner financièrement les agriculteurs face aux surcoûts ou aux pertes de revenus qui pourraient en découler.

Une telle approche soulève des questions fondamentales. Est-il légitime d’imposer des contraintes à des pratiques actuelles qui n’ont qu’un impact marginal, voire nul, sur la dégradation de la ressource ? Peut-on raisonnablement espérer améliorer la qualité de l’eau en agissant sur des facteurs qui ne constituent pas les causes réelles des pollutions constatées ? Enfin, est-il équitable de remettre en cause des pratiques agricoles aujourd’hui strictement encadrées et souvent vertueuses, au prétexte de dégradations anciennes, liées à des usages ou à des substances interdits depuis plusieurs décennies ?

Sans clarification, ce dispositif comporte un risque majeur : celui de fonder l’action publique sur un simple constat de l’état de la ressource, sans analyse approfondie des pressions réellement exercées. Une telle logique pourrait aboutir à des mesures inefficaces sur le plan environnemental et injustes sur le plan économique.

L’amendement proposé introduit une exigence de proportionnalité et de causalité. Les mesures mises en œuvre doivent être directement corrélées aux pratiques qui contribuent effectivement à la dégradation de la ressource. Il s’agit d’éviter de faire porter aux agriculteurs d’aujourd’hui la responsabilité de pollutions héritées du passé, résultant de substances alors autorisées par l’État, qu’elles proviennent d’anciennes pratiques agricoles ou d’autres activités.

L’amendement prévoit également que ces mesures doivent intégrer les moyens financiers nécessaires pour accompagner les agriculteurs dans leur transition. Au-delà de la simple équité, l’enjeu est celui de l’efficacité des politiques publiques de l’eau : cibler les causes réelles des pollutions, plutôt que leurs manifestations superficielles, afin d’assurer des résultats concrets et durables.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.