Amendement n° CD204
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 212‑5‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’écriture du schéma d’aménagement et de gestion des eaux respecte, en principe, ce qui est autorisé par la loi et les règlements. Lorsque le schéma d’aménagement et de gestion des eaux entend limiter, restreindre ou subordonner une autorisation ou une permission conférée par une disposition législative ou réglementaire, il doit le faire par une disposition expressément motivée démontrant sa nécessité et sa proportionnalité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser le cadre juridique applicable aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), notamment lorsqu’ils imposent des restrictions ou des conditions à des activités par ailleurs autorisées par la loi ou les règlements en vigueur. Il répond à un impératif de cohérence normative et de sécurité juridique, essentiel pour tous les usages de l’eau, et plus particulièrement pour les activités agricoles, dont la pérennité relève d’un intérêt général expressément reconnu par le législateur.
Bien que les SAGE jouent un rôle clé dans la gestion locale et équilibrée de la ressource en eau, certaines de leurs dispositions peuvent, dans les faits, dépasser le cadre légal existant. Cela engendre des disparités territoriales et une insécurité pour les acteurs économiques, en particulier pour les agriculteurs. Pour remédier à cette situation, l’amendement rappelle que les SAGE doivent, par principe, se conformer aux autorisations prévues par la loi et les règlements. Toute dérogation à ce principe ne peut être envisagée qu’à travers une disposition explicitement motivée, justifiant à la fois la nécessité et la proportionnalité de la restriction proposée.
Cette précision législative renforce la sécurité juridique, limite les risques de divergences d’interprétation entre les différents bassins hydrographiques et assure un équilibre entre la gestion durable de l’eau, le maintien des capacités de production agricole et la préservation des souverainetés agricole et alimentaire. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifs poursuivis par le projet de loi.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD86 de M. Jean-Yves Bony, amendements identiques CD117 de Mme Christelle Minard et CD204 de Mme Danielle Brulebois (discussion commune)
M. Jean-Yves Bony (DR). Les SAGE jouent un rôle essentiel dans la gestion locale de la ressource en eau mais certaines de leurs prescriptions vont parfois au-delà du cadre légal. Notre amendement rappelle que les SAGE doivent s’en tenir à ce que la loi et le règlement autorisent.
Mme Christelle Minard (DR). Je propose que toute restriction soit expressément motivée : il faudra démontrer sa nécessité et sa proportionnalité. Certains schémas restreignent des activités pourtant autorisées par la loi, ce qui crée une insécurité juridique et des inégalités entre les territoires. Ce que nous demandons est une mesure de bon sens.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces amendements prévoient que toute disposition d’un SAGE qui limite ou restreint une autorisation légale ou réglementaire doit être motivée : sa nécessité et sa proportionnalité devront être démontrées. Les SAGE peuvent en effet imposer, dans le cadre de leur règlement, des contraintes qui vont au-delà du cadre légal général mais sont mal justifiées dans certains documents anciens. Cependant, l’obligation systématique que vous proposez risque de fragiliser l’opposabilité des SAGE en créant un motif d’annulation pour tout défaut de motivation, même mineur, de ce qui déstabiliserait des documents dont l’élaboration prend des années. Par ailleurs, les SAGE sont déjà soumis à une évaluation environnementale qui impose une justification de la proportionnalité des mesures. Avis défavorable.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Une telle précision législative renforcera au contraire la sécurité juridique en limitant les risques de divergence d’interprétation entre les différents bassins hydrographiques et assurera un équilibre entre la gestion durable de l’eau, le maintien des capacités de production agricole et la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire. Cette mesure s’inscrit donc pleinement dans le cadre des objectifs visés par le projet de loi.
La commission rejette successivement les amendements.