Amendement n° CD198
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et de prélèvement ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de gestion du loup incluent explicitement des mesures de prélèvement, afin de renforcer la lisibilité et l’efficacité du dispositif.
Le dispositif proposé a pour objet de clarifier le champ des mesures susceptibles d’être mises en œuvre pour assurer la gestion du loup (Canis lupus), en indiquant expressément que celles-ci comprennent, le cas échéant, des mesures de prélèvement.
Cette précision vise à sécuriser juridiquement l’intervention des autorités compétentes en consacrant le prélèvement comme un outil à part entière de la gestion de l’espèce, aux côtés des autres mesures de prévention et de protection des troupeaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD198 de Mme Valérie Rossi
Mme Sophie Pantel (SOC). Cet amendement, très proche du CD199, précise que le prélèvement fait partie des mesures de gestion. Il n’y a pas de bonnes mesures d’un côté et de mauvaises de l’autre : c’est un ensemble et il existe une gradation sur le terrain, dans les exploitations. Lorsque les prédations continuent au bout de vingt-cinq ans, malgré tout ce qui a été fait, il faut accepter de se dire que le prélèvement fait partie des mesures de gestion.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Ce que vous demandez figure déjà dans le texte, à l’alinéa 3, lorsque les mesures de prélèvement sont évoquées, et il n’est pas utile de le répéter. Votre amendement est satisfait, mais vous avez raison sur le fond. On fait de la prévention et des tirs de prélèvement.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Nous considérons également que cet amendement est satisfait.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CD83 de M. Lionel Tivoli.