Amendement n° CD196
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté précise également les modalités d’application des mesures de gestion, mentionnées au précédent alinéa, aux exploitations situées sur des territoires relevant de régimes juridiques distincts, notamment lorsque leur périmètre s’étend sur des zones protégées et des zones non protégées, en prévoyant des procédures simplifiées et unifiées de déclaration ou d’autorisation, ainsi que des modalités de réponse adaptées. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte les situations particulières des exploitations d’élevage situées à cheval entre des zones soumises à des régimes juridiques distincts, notamment entre le cœur de parcs nationaux et les zones situées en dehors de ces espaces.
Dans ces configurations, les éleveurs peuvent être contraints de réaliser plusieurs démarches administratives distinctes, telles qu’une déclaration et une demande d’autorisation, pour une même exploitation et une même situation de prédation. Cette superposition des procédures génère une complexité inutile et est source de délais supplémentaires et de complexité, alors même que la réactivité constitue un élément essentiel dans la protection des troupeaux.
Dans un contexte de progression de la population de loups et d’exposition accrue de certains territoires à la prédation, il est indispensable de simplifier les démarches administratives afin de permettre une réponse rapide et adaptée aux réalités du terrain.
Le présent amendement propose ainsi que l’arrêté prévu à l’article 14 puisse définir des modalités spécifiques pour ces situations hybrides, en prévoyant des procédures simplifiées et unifiées, ainsi que des modalités de réponse adaptées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD196 de Mme Sophie Pantel
Mme Sophie Pantel (SOC). Il s’agit de prendre en compte la situation particulière des exploitations d’élevage qui sont à cheval sur des zones soumises à des régimes juridiques distincts. Je pense notamment à celles qui sont situées à la fois dans un parc national, qui relève d’un régime d’autorisation, et hors de ces espaces protégés, où s’applique un régime de déclaration. Je propose donc que l’arrêté prévu à l’article 14 instaure une procédure simplifiée adaptée à cette situation afin de faciliter la vie des éleveurs concernés, dont la situation est déjà suffisamment difficile.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Ce type de situation doit être examiné au cas par cas et non faire l’objet d’une procédure simplifiée, laquelle pourrait entraîner une rupture d’égalité avec les élevages situés dans l’une ou l’autre des zones. Cela dit, je proposerai, par l’amendement CD563, d’autoriser les tirs d’effarouchement et de défense dans les réserves naturelles et les parcs nationaux, à l’exception du cœur de ces parcs, qui doit être sanctuarisé. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Demande de retrait. Dans des cas peu nombreux, les éleveurs se trouvent en effet dans une situation hybride où la superposition des procédures peut ralentir les mesures de protection des troupeaux. Dans de tels cas l’administration a toutefois la possibilité de délivrer une autorisation unique où sont précisés les deux régimes.
Mme Sophie Pantel (SOC). Dans le Parc national des Cévennes, plus d’une centaine d’exploitations sont concernées. Or ce n’est pas la réponse qui leur a été apportée dans le cadre du comité grands prédateurs. Si vous pouviez transmettre la consigne, je vous en saurais gré.
Mme Annie Genevard, ministre. Nous ferons le nécessaire. Tenez-nous au courant !
L’amendement est retiré.