Amendement n° CD195
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature précise les conditions de mise en cohérence et de valorisation des données issues des registres existants de suivi des tirs liés à la prédation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la connaissance et le suivi des actions de gestion de la prédation à l’échelle nationale par la mise en place d’un outil dématérialisé visant à regrouper l’ensemble des données relatives aux tirs inscrites dans les registres obligatoires des exploitations.
Dans un contexte de progression de la population de loups et de diffusion géographique de la prédation, la capacité des pouvoirs publics à disposer d’une vision précise, actualisée et partagée des attaques et des interventions constitue un enjeu central. L’absence d’outil de suivi structuré et harmonisé à l’échelle nationale peut aujourd’hui limiter l’efficacité de la réponse publique et la bonne coordination des acteurs concernés.
La mise en place d’un registre national dématérialisé permettra ainsi de centraliser les données relatives au tirs inscrites dans les registres obligatoires de chaque exploitation, afin d’améliorer la réactivité des services de l’État, d’objectiver les situations locales et d’adapter plus finement les politiques publiques aux réalités du terrain.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD195 de Mme Sophie Pantel
Mme Sophie Pantel (SOC). Nous proposons de dématérialiser le registre dans lequel chaque éleveur est tenu d’inscrire les mesures de gestion qu’il prend sur son exploitation, de manière à en avoir une vision à l’échelle nationale.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. La création de ce registre qui permettrait de comptabiliser, à l’instant T, les tirs déclarés et autorisés est une bonne idée ; j’y suis donc favorable. Il faudrait d’ailleurs que l’OFB dispose, dans le cadre de ses contrôles, de la liste des autorisations de tir afin de dispenser l’éleveur d’avoir à produire le document.
La commission adopte l’amendement.