Amendement n° CD194
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté précise les conditions dans lesquelles les dispositifs de protection et d’intervention peuvent bénéficier à des troupeaux n’appartenant pas à des exploitants agricoles, notamment ceux détenus par des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte la diversité des situations d’élevage, notamment lorsque les troupeaux appartiennent à des collectivités territoriales
Souvent, les collectivités territoriales détiennent des troupeaux dans le cadre de politiques de gestion des espaces naturels, d’entretien des milieux ou de prévention des risques, notamment en matière d’embroussaillement et d’incendies. Ces troupeaux peuvent également s’inscrire dans des démarches de valorisation agricole locale ou de soutien à des pratiques pastorales adaptées aux spécificités du territoire.
Dans un contexte de progression de la prédation, la protection des troupeaux constitue un enjeu majeur, indépendamment du statut de leur propriétaire. Les attaques de loups ne distinguent pas entre élevages privés et troupeaux publics, alors même que ces derniers peuvent être particulièrement exposés, notamment lorsqu’ils participent à des missions d’entretien de l’espace.
Ces troupeaux contribuent en effet à la gestion des milieux naturels, au maintien des espaces ouverts et à la prévention de certains risques, notaminent l’embroussaillement ou les incendies. A се titre, ils remplissent une fonction d’intérêt général et doivent pouvoir bénéficier des dispositifs de protection et d’intervention contre la prédation au même titre que les élevages privés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD194 de Mme Sophie Pantel
Mme Sophie Pantel (SOC). Nous proposons d’étendre le bénéfice du dispositif de protection et d’intervention aux collectivités territoriales qui, en l’absence d’éleveurs, prennent en charge des troupeaux, notamment dans les zones régulièrement affectées par des incendies, afin de maintenir des milieux ouverts.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Le texte ne limite pas les mesures de gestion aux seuls éleveurs privés. Il y est question de « dommages à l’élevage » sans que soit précisé le type d’élevage concerné. La situation des troupeaux appartenant à des collectivités territoriales n’est donc pas exclue du champ de l’article 14. Aussi votre amendement est-il satisfait par la rédaction actuelle. Avis plutôt défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis que le rapporteur. L’article 14 dispose que l’application des mesures concerne tous les troupeaux, quelle que soit la nature de leur propriétaire.
L’amendement est retiré.