Amendement n° CD193
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Il précise également les compétences respectives des autorités préfectorales, notamment en permettant au préfet de département d’apprécier le caractère exceptionnel des dommages et d’autoriser directement, dans ce cas, l’intervention des lieutenants de louveterie, y compris lorsque l’élevage est non protégé ou reconnu comme ne pouvant être protégé. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les compétences respectives des autorités préfectorales, en permettant au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des lieutenants des louveterie dans certaines situations d’urgence.
Dans un conteste de progression de la population de loups et de persistance de niveaux élevés de prédation, la protection des troupeaux constitue un enjeu majeur pour la pérennité des exploitations d’élevage. Ces modes d’élevage, fondés sur le pâturage à l’herbe, participent à la production de filières de qualité, t tout en contribuant activement à l’activité économique, à la transition écologique, à une alimentation de proximité et au maintien des milieux ouverts. Ils jouent, à ce titre, un rôle essentiel pour la prévention des incendies.
Face à des attaques pouvant être rapides, répétées et particulièrement dommageables, la capacité d’intervention immédiate des autorités est essentielle.
En ce sens, le présent amendement permet d’apporter une réponse plus réactive et adaptée aux situations d’urgence, en rapprochant la décision du terrain et opérationnelle des dispositifs de gestion de la prédation.
En l’état du droit, l’intervention des lieutenants de louveterie et de la Brigade loup en cas de dommages exceptionnels nécessite l’accord préalable du préfet coordonnateur. Si ce cadre répond à un objectif de pilotage national et de cohérence de la politique de gestion du loup, il peut néanmoins conduire, dans certaines situations ions d’urgence, à allonger les délais d’intervention. Or, face à des attaques répétées ou particulièrement graves, la rapidité de la réponse constitue un élément déterminant pour limiter les pertes et éviter l’aggravation des dommages.
Le préfet de département, en tant qu’autorité de proximité, dispose d’une connaissance fine des réalités locales, des exploitations concernées et de l’intensité des phénomènes de prédation. Il apparaît ainsi le mieux placé pour apprécier, dans des délais très courts, si les dommages sont exceptionnels et la nécessité de mobiliser les moyens d’intervention adaptés, même pour des élevages non protégés ou reconnu comme ne pouvant l’être.
Le présent amendement propose donc de prévoir que l’arrêté mentionné à l’alinéa 4 précise les compétences respectives des autorités préfectorales, en permettant au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des lieutenants des louveterie dans les cas qu’il aura préalablement constaté. Dans ce cas, le préfet de département est autorisé à mobiliser les lieutenants de louveterie pour des exploitations protégées, non protégées et non protégeables. Il s’agit ainsi de concilier l’exigence de coordination nationale avec la nécessité d’une réponse rapide, proportionnée et efficace au plus près du terrain.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD193 de Mme Sophie Pantel
Mme Sophie Pantel (SOC). Il vise à améliorer notre réactivité en matière de protection des élevages sans remettre en cause le caractère national de la gestion. Il concerne les cas où des dommages exceptionnels sont constatés ; il serait alors possible de mobiliser simultanément les lieutenants de louveterie et la brigade mobile d’intervention Loup. Actuellement, leur déploiement nécessite l’accord de la préfète coordonnatrice et il faut que les élevages soient déjà protégés. Or de nombreux retards sont observés dans la délivrance de cet accord. Nous proposons donc que le préfet de département puisse engager lui-même les louvetiers, selon un modus vivendi permettant d’informer la préfète coordonnatrice après coup. L’objectif est de permettre une réponse beaucoup plus rapide et d’éviter que des éleveurs ne restent sans réponse pendant plusieurs semaines, comme j’ai pu le constater sur mon territoire.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Si votre proposition me paraissait initialement séduisante, j’estime qu’il est indispensable de maintenir cette prérogative – la délivrance d’autorisations dans des cas exceptionnels – au niveau du préfet coordonnateur, c’est-à-dire, en l’occurrence, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Nous devons certes fluidifier les échanges entre les préfets de département et le préfet « loup », mais il me semble nécessaire, pour des raisons de cohérence, de préserver le fonctionnement actuel. Nous proposerons d’ailleurs, dans un amendement ultérieur, d’imposer la délivrance du récépissé préfectoral sous vingt-quatre heures ouvrées ; cela permettra d’apporter une réponse rapide dans les cas classiques, sans toucher au régime des cas exceptionnels.
Mme Annie Genevard, ministre. Votre amendement me semble fondé, Madame Pantel. Si la gestion nationale doit être maintenue, il faut aussi des appréciations locales. Je suis sensible à votre argument sur la nécessité d’une réponse rapide. Entre Noël et le nouvel an, une préfète de département m’avait alertée, désemparée face à la multiplication des attaques et au désespoir des éleveurs. J’ai dû appeler personnellement la préfète coordonnatrice pour exiger l’envoi immédiat de la BMI, car il n’était plus possible d’attendre. Je comprends donc parfaitement votre position : la lenteur inhérente à la gestion administrative ne permet pas la rapidité d’action qu’imposent certains niveaux de prédation.
Dans les faits, le fonctionnement que vous décrivez est celui qui devrait prévaloir : le préfet de département, qui est l’instance la plus proche des services déconcentrés, doit jouer pleinement son rôle d’alerte et déclencher l’action en parfaite coordination avec le préfet référent. C’est une question que nous devons impérativement inclure dans notre réflexion. Nous avons déjà tenté d’y répondre dans l’arrêté du 23 février en substituant à la demande d’autorisation une déclaration. Les lieutenants de louveterie de ma région me le confirment : le temps que l’administration délivre une autorisation, le loup a déjà sévi et quitté les lieux. Cette situation est inacceptable ; nous avons besoin de réactivité et de rapidité. Toutefois, un fonctionnement normal des services devrait pouvoir répondre à votre légitime préoccupation sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. Avis défavorable.
Mme Sophie Pantel (SOC). Monsieur le rapporteur, vous évoquez des « cas exceptionnels », mais je parlais de situations dans lesquelles les dommages sont exceptionnels – et qui ne sont pas, elles, exceptionnelles. Sur mon territoire, nous avons subi plusieurs attaques tous les jours pendant plusieurs mois.
La commission rejette l’amendement.