Amendement n° CD191
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté définit également une méthode d’estimation de la population de loups, après concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricoles et forestières, des chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’adopter une méthode d’estimation de la population de loups fiable et partagée par l’ensemble des acteurs concernés.
En effet, la politique de gestion et de prélèvement de la population lupine est directement indexée sur les effectifs estimés. Or, les méthodes de comptage actuellement utilisées ne sont pas toujours considérées comme efficaces par les acteurs de la ruralité.
Depuis le 1er janvier 2025, l’estimation de l’effectif moyen de la population lupine se fait désormais uniquement avec la méthode « Capture-Marquage-Recapture » (CMR). Si le Ministère de la Transition écologique présente cette méthode comme la plus fiable scientifiquement, il reconnaît aussi que « la publication du chiffre définitif de la CMR n’est possible que plusieurs années après le recueil des données génétiques. »
Cet amendement propose donc d’instaurer une concertation entre l’État et le monde agricole afin de définir une méthode de comptabilisation partagée et fiable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD191 de Mme Marie-José Allemand
M. Denis Fégné (SOC). Il convient d’adopter une méthode d’estimation de la population de loups fiable et partagée par l’ensemble des acteurs concernés. En effet, la politique de gestion et de prélèvement de la population lupine est directement indexée sur les effectifs estimés. Or les méthodes de comptage utilisées ne sont pas toujours considérées comme efficaces par les acteurs de la ruralité.
Depuis le 1er janvier 2025, l’estimation de l’effectif moyen de la population se fait désormais uniquement selon la méthode CMR (capture-marquage-recapture). Si le ministère de la transition écologique présente cette méthode comme la plus fiable scientifiquement, il reconnaît néanmoins que la publication du chiffre définitif n’est possible que plusieurs années après le recueil des données génétiques. Cet amendement propose vise donc à instaurer une concertation entre l’État et le monde agricole afin de définir une méthode de comptabilisation partagée et fiable.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. La méthode de comptage du loup est fixée par arrêté, lequel donne une estimation du nombre de loups fondée sur le nombre des prélèvements. Ce nombre semble cependant insuffisamment élevé pour certifier l’estimation, de sorte que celle-ci est remise en question par beaucoup. Cette méthode scientifique efficace mérite d’être conservée mais il convient de la confronter à d’autres méthodes afin de fiabiliser le décompte et d’aboutir à des chiffres robustes et acceptés par tous. Je suis donc défavorable à votre amendement, mais votre préoccupation a été entendue.
Mme Annie Genevard, ministre. Votre amendement a trait à une question fondamentale puisque le taux de prélèvement dépend de l’estimation du nombre de loups. Or, d’un côté, les éleveurs dont les troupeaux sont victimes de prédations considèrent que leur nombre est bien supérieur à cette estimation, de l’autre, un certain nombre de spécialistes jugent les méthodes de comptables fiables.
Celle de l’OFB, fondée sur le recueil d’indices génétiques, est relativement récente et demande donc à être expertisée dans quelque temps. Mais je ne suis pas certaine que celle que vous proposez de lui substituer, et qui serait arrêtée en concertation notamment avec les collectivités territoriales, les professions agricoles et forestières et les chambres d’agriculture, soit préférable dans la mesure où elle serait forcément non scientifique.
En tout état de cause, dès lors que le statut du loup est passé de celui d’espèce spécialement protégée à celui d’espèce protégée et que la prédation augmente, on ne comprendrait pas que le taux de prélèvement n’augmente pas. C’est le raisonnement qui nous a conduits à le porter de 19 % à 21 %, éventuellement 23 %. Puisque l’espèce est en bon état de conservation, il est possible de prélever un peu plus d’individus.
La méthode de comptage est sans doute insatisfaisante, mais, à ce jour, je n’en vois pas de meilleure. Lorsque le couple de loups de la Haute-Marne dont il a été question a eu sept petits, les observateurs l’ont su immédiatement. C’est donc qu’ils ont pu les compter, sans doute grâce à des appareils photographiques disposés sur leur territoire. Il faudra donc sans doute expertiser les méthodes d’évaluation de l’OFB lorsque nous aurons un peu de recul. Mais, en l’absence de solution alternative convaincante, avis défavorable.
Mme Sophie Pantel (SOC). L’objectif de Mme Allemand, elle-même éleveuse, est de rétablir la confiance dans la méthode de comptage. C’est pourquoi elle propose d’impliquer l’ensemble des acteurs concernés. Dans nos départements, outre l’OFB, un véritable réseau d’observateurs, composé notamment des chasseurs mais aussi d’associations environnementales, procède à des relevés. Par ailleurs, en tant que membre du comité grands prédateurs, je n’ai jamais eu accès aux résultats des prélèvements génétiques. Si vous pouvez faire quelque chose…
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). J’ai le sentiment que les fédérations de chasseurs, qui ont l’habitude de telles mesures, pourraient être utilement mobilisées. Dans certains territoires, des progrès sont nécessaires.
La commission rejette l’amendement.