Amendement n° CD186
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les demandes d’autorisation ou de dérogation relatives aux mesures de gestion du loup sont instruites dans un délai maximal fixé par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer dans un délai maximal l’instruction des demandes d’autorisation ou de dérogation relatives aux mesures de gestion du loup afin de garantir la réactivité et l’efficacité de l’action publique.
La gestion du loup implique des interventions dont l’efficacité dépend étroitement de leur célérité, notamment dans les situations de prédation récurrente sur les troupeaux. Or, les délais d’instruction administrative peuvent, dans certains cas, réduire significativement la portée opérationnelle des mesures de protection et de régulation.
Le présent amendement tend ainsi à introduire un encadrement temporel de l’instruction des demandes d’autorisation ou de dérogation, en renvoyant à un délai maximal fixé par voie réglementaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD186 de Mme Sophie Pantel
Mme Sophie Pantel (SOC). Il revient sur l’assouplissement des procédures. Nous passons d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration qui nécessite toutefois la délivrance d’un récépissé, puis sa publication au recueil des actes administratifs. Or les deux arrêtés de février ne précisent pas le délai dans lequel l’administration est tenue de fournir ce document. Puisqu’aucun tir de défense ne peut légalement intervenir sans son obtention, l’amendement vise à introduire un encadrement temporel des procédures – qu’il s’agisse de déclarations, d’autorisations ou de dérogations –, afin de garantir aux éleveurs un délai maximal de réponse.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je partage votre constat. Toutefois, je vous invite à retirer votre amendement car il renvoie la fixation du délai à la voie réglementaire, ce qui ne nous offre aucune garantie. Je vous proposerai pour ma part, dans l’amendement CD556, d’inscrire directement dans la loi un délai de vingt-quatre heures ouvrées. Cela permettra d’apporter une réponse concrète et certaine aux éleveurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
Mme Sophie Pantel (SOC). Mes collègues me font remarquer que l’amendement du rapporteur a été déposé après le nôtre. Je souhaite tout de même qu’il y ait un vote, puisque nous sommes en commission.
La commission rejette l’amendement.