Amendement n° CD185
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 12 à 20 les huit alinéas suivants :
« II. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le 7° du II est abrogé ;
« 2° Le V est ainsi rédigé :
« « V. – Pour les points de prélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveaux excédant un premier seuil fixé par ce même arrêté compte tenu des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, l’autorité administrative arrête la délimitation des aires d’alimentation des captages ainsi que le périmètre de protection immédiate et le périmètre de protection rapproché, sur la base des propositions transmises, en application du troisième alinéa de l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales, par les personnes publiques responsables de la production d’eau. A défaut de transmission par la personne publique responsable de la production d’eau d’une proposition de délimitation, l’autorité administrative compétente peut délimiter elle-même cette zone.
« « Au sein des périmètres de protection immédiate et des périmètres de protection rapproché, les personnes publiques responsables de la production d’eau peuvent fixer des servitudes d’utilité publique liée à la protection de l’eau potable. »
« II bis. – L’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Pour les points de prélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour au moins un des paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveaux excédant la valeur limite fixée par ce même arrêté compte tenu des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, l’autorité administrative compétente et la personne publique responsable de la production d’eau élaborent conjointement un plan d’action volontaire visant à rétablir la conformité de la qualité de l’eau brute destinée à l’alimentation en eau potable aux normes relatives à la consommation humaine dans un délai de cinq ans.
« « Pour les points de prélèvement, dont les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement, utilisée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour au moins un des paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveaux excédant la valeur limite fixée par ce même arrêté, compte tenu des exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, l’autorité administrative compétente, et passé un délai de cinq ans du plan d’action volontaire, rend obligatoire un plan d’intervention visant notamment à interdire l’utilisation des molécules responsables de la présence de ces substances sur l’ensemble de l’aire d’alimentation du captage. » »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et renforcer la stratégie nationale de protection des captages d’eau potable en structurant les niveaux d’intervention et en créant un fonds de compensation dédié.
Les captages d’eau potable sont exposés à de multiples risques de pollution (pesticides, nitrates, PFAS). À ces pressions s’ajoutent des pollutions dites historiques, issues de substances aujourd’hui interdites mais persistantes dans les milieux aquatiques, ainsi que de nouvelles molécules d’origine industrielle ou agricole pouvant entraîner des dépassements des normes de qualité.
Un tiers des 33 000 captages d’eau potable en France est aujourd’hui concerné par des pollutions. Depuis 1980, plus de 30 % des captages ont été fermés en raison de ces dégradations, soit environ 14 300 ouvrages, et près de 100 captages supplémentaires sont abandonnés ou fermés chaque année.
Les collectivités en charge de la production et de la distribution d’eau potable supportent l’essentiel de la responsabilité de gestion, sans disposer de leviers suffisants, et ne recourent qu’à des outils principalement incitatifs. Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) demeure sous-utilisé, ne concernant qu’environ 8 % des captages prioritaires. Lorsqu’il est mobilisé, le recours à des obligations de modification des pratiques, bien que possible, reste rare en pratique, notamment en raison de la complexité des arbitrages préfectoraux entre différents objectifs de politique publique.
Ces éléments traduisent un déficit d’efficacité de la politique publique de protection de la ressource en eau. Dans le cadre de la définition des captages sensibles et de leur stratégie de protection, le présent amendement vise à structurer une approche graduée reposant sur deux niveaux de sensibilité des captages et deux niveaux d’intervention : un premier niveau fondé sur des démarches volontaires de réduction des pollutions, et un second niveau permettant d’imposer des changements de pratiques lorsque ces démarches ne sont pas engagées ou suffisantes.
Dans un contexte où les exploitations agricoles font face à des tensions économiques limitant leur capacité d’investissement et d’adaptation, et où les collectivités doivent supporter des coûts croissants liés à des pollutions dont elles ne sont pas responsables, le présent amendement prévoit également la création d’un fonds de compensation destiné à financer les actions préventives et curatives nécessaires à la protection durable de la ressource en eau.
Cet amendement a été travaillé en lien avec Amorce.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD184 de M. Fabrice Barusseau, CD185 de M. Stéphane Delautrette, CD486 de Mme Aurélie Trouvé, CD452 de Mme Chantal Jourdan et CD485 de Mme Aurélie Trouvé (discussion commune)
M. Fabrice Barusseau (SOC). L’amendement CD184, comme l’amendement CD185, vise à clarifier et à renforcer la stratégie nationale de protection des captages d’eau potable en structurant les niveaux d’intervention et en créant un fonds de compensation destiné à financer les actions préventives et curatives nécessaires à la protection durable de la ressource en eau, dans un contexte où les exploitations agricoles font face à des tensions économiques limitant leur capacité d’investissement et d’adaptation, et où les collectivités doivent supporter des coûts croissants liés à des pollutions dont elles ne sont pas responsables.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Depuis 1980, 14 600 captages d’eau potable ont été fermés en France, à cause des nitrates, des pollutions diffuses, qui ont contaminé nos nappes et nos bassins versants. Les pesticides et leurs métabolites sont aujourd’hui détectés dans quasiment tous les points de captage suivis. La situation est donc déjà grave, structurelle et documentée. Pourtant, vous voulez réduire le nombre de captages protégés. Les captages sensibles sont ceux où l’on identifie des risques de pollution diffuse ; les captages prioritaires, sur lesquels vous voulez concentrer votre politique, sont, eux, déjà contaminés. On passerait d’environ un quart des captages concernés à un faible pourcentage seulement, d’une logique de prévention large à une logique de gestion des situations les plus critiques, ce qui conduirait à intervenir quand la pollution est déjà là et qu’il est trop tard. Concrètement, ce projet de loi reporte, dilue et affaiblit.
Pourtant, il faudrait faire l’inverse, c’est-à-dire maintenir une protection fondée sur les captages sensibles pour agir en amont sur l’ensemble du territoire, à l’échelle des bassins versants. Ce que nous voulons éviter, c’est que les captages sensibles deviennent des captages prioritaires. Nous proposons également dans notre amendement de repli d’interdire les intrants chimiques les plus nocifs – les pesticides, les engrais azotés et les PFAS – sur ces aires de captage et d’accélérer la bifurcation vers l’agroécologie. On ne protègera pas durablement l’eau potable sans s’attaquer aux causes de sa pollution.
M. Fabrice Barusseau (SOC). L’amendement CD452 vise à renforcer la prévention des pollutions diffuses sur les aires d’alimentation grâce au développement des pratiques agroécologiques, notamment de l’agriculture biologique.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Le dispositif des amendements CD184 et CD185 est similaire à celui de l’amendement CD203, à l’exception du fait qu’il ne prévoit pas de fonds de compensation, mais un objectif d’indemnisation.
Sur la forme, ne réécrire que les alinéas 12 à 20 en y introduisant une logique à deux seuils produit un article 8 incohérent. Les alinéas non modifiés, notamment les alinéas 1 à 11 sur les exonérations et les captages non exonérés, et les alinéas 21 à 24 sur les captages prioritaires sont incompatibles. Avis défavorable.
S’agissant de l’amendement CD486 et de l’interdiction immédiate des engrais azotés, des pesticides de synthèse et des PFAS, j’ai déjà développé les raisons de mon opposition : une interdiction absolue étendue à 15 à 20 % de la SAU (surface agricole utile) nationale sans ciblage sur les zones les plus contributives serait à la fois disproportionnée et potentiellement inefficace, sans impact réel sur la qualité de l’eau brute. Avis défavorable.
Quant à l’amendement CD452, les programmes d’action ont vocation à cibler les intrants responsables des pollutions constatées, et non à orienter les systèmes de production dans leur ensemble. Ce sont les Maec notamment qui accompagnent les conversions. Avis défavorable.
Enfin, je suis défavorable à l’amendement CD485 qui vise à supprimer tous les intrants au sein de toutes les AAC.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L’adoption de l’amendement CD484 de Mme Trouvé a bouleversé l’équilibre de l’article. Désormais, il n’y a plus que deux niveaux : les captages prioritaires et les captages exonérés. Cela empêche toute approche graduée du sujet. Ce que propose le Gouvernement, c’est d’identifier par des termes clairs dans la loi les points de prélèvement qui nécessitent une vigilance et une action de la part de la collectivité et ceux pour lesquels, la seule action volontaire n’étant plus suffisante, il faut une action réglementaire systématique du préfet. Avis défavorable sur tous les amendements.
Mme Annie Genevard, ministre. J’ajoute que l’amendement exclut les agriculteurs de la délibération alors qu’il faut les y associer pour qu’ils soient partie prenante de la restauration de la qualité des eaux dans les aires de captage. Il mentionne en effet des paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé : il n’est plus question d’agriculture !
C’est regrettable et cela en dit long de votre indifférence à la dimension agricole du texte. Rappelons qu’il s’agit d’un projet de loi d’urgence pour le monde agricole qui, contrairement à ce que vous pensez, n’est pas indifférent à la question de la qualité de l’eau. Les jeunes agriculteurs – en particulier mais pas seulement – ont indiqué clairement qu’ils comprenaient les exigences de restriction et de modification des modes de culture et des choix de production. Si vous les laissez en dehors de la discussion, la guerre de l’eau se poursuivra alors que nous souhaitons l’apaisement.
M. Jean-Michel Brard (HOR). Je suis très inquiet de l’adoption de l’amendement CD484, qui limitera à deux le nombre de niveaux de captage. Si, comme je le crains, la notion de captage sensible disparaît, c’est une catastrophe.
Deux niveaux me paraissent importants. Les captages sensibles non exonérés relèvent de l’action des PRPDE, qui travaillent sur la qualité non pas de l’eau potable mais de l’eau brute. Quant aux captages prioritaires, ils sont aujourd’hui à la limite de la potabilisation mais ils ne sont pas fermés : il n’est pas trop tard et ce sont ceux sur lesquels on doit agir en priorité. Je rappelle que le gestionnaire d’un périmètre de captage prioritaire peut obtenir de la part du préfet une dérogation de trois ans pour le faire redevenir sensible.
M. Benoît Biteau (EcoS). Ceux qui s’opposent à ces amendements partent de l’idée, absolument fausse, selon laquelle une agriculture sans pesticides et sans engrais de synthèse serait de seconde zone. Une telle agriculture, en réalité, a plusieurs fonctionnalités : outre qu’elle produit et nourrit, elle préserve l’eau que nous buvons et l’air que nous respirons. Nous avons besoin de cette approche globale.
Les politiques fondées sur le volontariat ont coûté beaucoup d’argent et n’ont pas été concluantes. Il nous faut donc hausser le ton : nous voulons bien parler d’agriculture, mais il faut aussi parler de la qualité de l’eau menacée par les pratiques agricoles. Vous dites, madame Genevard, que les agriculteurs sont sensibles à la question. Lorsque le président d’un syndicat explique que l’on n’a plus besoin du principe de précaution, on peut pourtant s’interroger.
M. Vincent Descoeur (DR). Comme notre collègue Brard, j’aimerais comprendre ce qu’emporte l’adoption de l’amendement précédent. Alors que nous avons longuement débattu de la nécessité de créer une troisième catégorie de captages, il me semble avoir l’effet inverse !
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Vous avez raison ; je vous propose une suspension après le vote afin que nous évaluions les conséquences de l’adoption de l’amendement CD484, qui seront considérables.
La commission adopte l’amendement CD184.