Amendement n° CD183

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Toute réduction du volume prélevable destiné à l’usage agricole ne peut être adoptée ou approuvée par l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics qu’à la condition d’être strictement justifiée. Lorsqu’une réduction ne peut être évitée, elle n’est possible que si elle limite dans toute la mesure du possible les impacts socio‑économiques agricoles et si elle est strictement proportionnée et motivée au regard d’un objectif d’intérêt général dûment identifié, dans le respect de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime.

« Avant toute décision de réduction d’un volume prélevable, l’autorité compétente fait procéder à une analyse d’impact socio‑économique agricole prévue à l’article L. 211‑1-IV du code de l’environnement démontrant l’absence d’alternatives moins pénalisantes pour les intérêts protégés au titre de l’article L1A et précise la durée, l’ampleur et les modalités de la réduction. Des mesures d’évitement d’abord, puis d’atténuation et enfin de compensation, proportionnées sont prévues pour limiter dans toute la mesure du possible l’impact sur les capacités de production agricole au niveau national et local et la souveraineté alimentaire. »

L’agriculture, reconnue par l’article L.1 A du code rural comme un enjeu d’intérêt général et un pilier du potentiel productif national, dépend étroitement d’un accès sécurisé à l’eau. Cet accès conditionne non seulement les capacités de production, mais aussi l’installation des agriculteurs, la pérennité des exploitations et, in fine, les souverainetés agricole et alimentaire de la France. Dans un contexte marqué par les défis climatiques, garantir cette ressource aux professionnels du secteur revient à leur offrir les moyens de s’adapter aux évolutions environnementales.

Le présent amendement instaure un mécanisme inédit pour encadrer rigoureusement toute restriction des volumes d’eau alloués à l’agriculture. Il pose comme principe que ces réductions ne peuvent être décrétées qu’à trois conditions cumulatives : une justification impérative, une proportionnalité avérée et une motivation explicite, au regard d’un objectif d’intérêt général clairement défini. De plus, elles doivent impérativement limiter, autant que possible, leurs répercussions socio-économiques sur le monde agricole.

Pour renforcer cette protection, l’amendement exige la réalisation préalable d’une étude d’impact socio-économique spécifique au secteur agricole. Celle-ci devra démontrer l’absence de solutions alternatives moins préjudiciables, tout en intégrant des mesures d’évitement, d’atténuation ou de compensation des effets négatifs. Cette approche systématique assure que les décisions relatives à la gestion de l’eau intègrent pleinement leurs conséquences sur la production agricole, préservant ainsi un potentiel productif durable — gage des souverainetés agricole et alimentaire de la Nation.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.