Amendement n° CD182
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1‑1. – Dans les zones de présence avérée du loup, tout dommage constaté sur un troupeau est présumé imputable au loup, sauf preuve contraire. »
Exposé sommaire
La charge de la preuve pesant actuellement sur les éleveurs constitue un obstacle majeur à leur indemnisation.
Cet amendement instaure une présomption simple d’imputabilité au loup dans les zones concernées, afin de simplifier les démarches et de garantir une indemnisation plus rapide et plus juste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).