Amendement n° CD180
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑1. – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est nécessaire et proportionnée. » »
Exposé sommaire
Les éleveurs peuvent aujourd’hui être exposés à des poursuites pénales lorsqu’ils défendent leurs animaux contre des attaques de loups.
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement leurs actions lorsqu’elles sont justifiées par une situation de légitime défense.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD180 de M. Aurélien Dutremble
Mme Manon Bouquin (RN). Certains éleveurs vivent avec la peur permanente de retrouver au petit matin leur troupeau attaqué, de voir leurs bêtes mutilées, tuées, après des années de travail ; la peur aussi, d’être poursuivis s’ils agissent pour protéger leurs bêtes. Ce n’est pas acceptable.
Un éleveur ne choisit pas d’être confronté au loup. Quand l’attaque survient, il doit agir immédiatement et n’a pas le temps de réfléchir au risque pénal. Or le droit en vigueur envoie un message incompréhensible, en faisant des délinquants de ceux qui défendent leur troupeau.
Cet amendement de bon sens prévoit que l’éleveur ne peut être sanctionné dès lors qu’il a agi de manière « nécessaire et proportionnée » face à une attaque. Défendre son troupeau n’est pas un délit ; c’est protéger son travail et une part de notre souveraineté alimentaire. Pour notre part, nous choisissons d’être aux côtés de ceux qui vivent cette réalité chaque jour.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Le bon sens ne peut remplacer la loi ; l’absence de responsabilité pénale n’est pas adaptée, en l’espèce. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il n’est pas envisageable d’exonérer totalement de leurs responsabilités les éleveurs qui ne respecteraient pas le droit. Précisons que, s’ils le respectent, ils ne courent évidemment aucun risque pénal.
La commission rejette l’amendement.
Suivant les avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune CD82 de M. Lionel Tivoli et CD181 de M. Aurélien Dutremble.