Amendement n° CD170

M. Fabrice Brun (DR). Nous proposons d’insérer un article additionnel qui ferait peser sur l’administration la charge de la preuve, c’est-à-dire la recherche des critères d’identification des zones humides dans le cadre des expertises – dont je rappelle qu’elles sont très coûteuses pour les porteurs de projets.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Mon amendement s’inscrit dans la continuité de la décision rendue le 2 mars 2026 par le Conseil d’État, qui a rappelé qu’un assouplissement des règles applicables aux plans d’eau soumis à déclaration en zone humide ne pouvait procéder que de la loi. Or l’application de nouvelles conditions réglementaires initialement conçues pour les projets soumis à autorisation altère la nature même du régime de déclaration. Elle restreint de manière injustifiée la possibilité pour les porteurs de projet de déposer un dossier conforme aux exigences légales en vigueur.

Mon amendement vise à établir clairement que les plans d’eau soumis à déclaration ne peuvent être assujettis qu’aux seules conditions prévues par la loi, sans affaiblir les obligations environnementales existantes dont il assure une application proportionnée et conforme à l’esprit du texte.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces amendements déresponsabiliseraient les porteurs de projet et créeraient une charge importante pour l’État, qui devrait multiplier les dépêches d’agents sur site pour identifier précisément les zones humides. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Ces amendements présentent un intérêt. Certains maires, ayant découvert qu’une partie importante du territoire de leur commune était classée en zone humide – ce qui emporte des conséquences en matière d’aménagement et d’activité – ont souhaité avoir la démonstration que les zones concernées étaient bien humides. Ils se sont donc livrés à des analyses pour déterminer leurs fonctionnalités. Cette question est fondamentale, je le dis en particulier à M. Brard, car si une zone présente les fonctionnalités d’une zone humide – fussent-elles affaiblies ou dégradées – tous les efforts devront être faits pour la rétablir.

En revanche, lorsqu’une zone a perdu toute fonctionnalité sur le plan agronomique, floristique, botanique et pédologique, la question de la compensation se pose évidemment en des termes différents.

Si l’administration décrète quelque chose, elle doit aussi apporter la démonstration de la validité de sa décision. J’entends les propos de Mme la rapporteure sur la charge qui serait ainsi créée pour l’État ; ils sont légitimes, et nous n’y sommes pas insensibles. Je propose que nous retravaillions ces amendements sur le fond d’ici le passage du texte en séance. Peut-être faudrait-il que nous partions de la définition proposée par le groupe de travail mis en place sur le sujet, pour déterminer sur quels critères objectifs une expertise préfectorale fondée sur la science peut être faite en la matière.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Vous avez tout à fait raison, madame la ministre : il faut s’interroger sur la définition de la zone humide. Certaines ont perdu leurs fonctionnalités mais d’autres n’en ont jamais eu. Cela tient à une évolution récente, passée inaperçue : historiquement, pour qu’un terrain soit classé en zone humide, deux critères devraient être cumulativement réunis : des sols hydromorphes et une végétation hygrophile. Le Conseil d’État l’avait confirmé en 2017.

Mais depuis la loi de 2019, les bureaux d’études et les administrations retiennent exclusivement le caractère pédologique, sans tenir compte de la végétation, qualifiant ainsi de façon abusive certaines zones d’humides. Ils se basent en effet sur le dosage d’oxyde de fer en surface, dont la quantité est augmentée par le labourage du sol depuis des dizaines voire des centaines d’années.

Cela mérite de revoir la définition d’une zone humide.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Je comprends la position que vous défendez, madame la ministre, mais je serais gêné de valider la non-réversibilité de la détérioration d’une zone humide. Je ne dis pas que vous avez raison ou tort mais je pense qu’il faut trouver des solutions car, avec le réchauffement climatique, nous allons avoir un grand besoin de ces zones qui sont des éponges naturelles

M. Benoît Biteau (EcoS). Des travaux sont en cours pour définir les zones humides, notamment au sein du Comité national de l’eau.

J’ajoute à l’intention de Mme Brulebois que c’est soit le critère pédologique, soit le critère botanique, qui permet de classer une zone humide. Surtout, l’État a confié aux pôles-relais zones humides la mission de répertorier et de caractériser ces zones, au travers du réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH). Le travail est donc en cours ; n’essayons pas de l’arrêter ou de remettre en cause les critères. On sait où sont les zones humides et on sait les caractériser.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je suis prête quant à moi à accepter que certaines zones humides ne le soient plus, et ce de façon irréversible, car on peut ainsi concentrer les moyens sur la restauration de celles qui, même si elles sont fortement dégradées, conservent un potentiel.

Il me semble très dangereux en revanche de revenir au caractère cumulatif plutôt qu’alternatif des deux critères de définition d’une zone humide. Certaines zones dégradées ayant conservé leurs qualités pédologiques ont en effet le potentiel pour retrouver leurs fonctionnalités botaniques. Il ne faut pas ouvrir la discussion sur la définition de la zone humide.

La commission rejette les amendements.