Amendement n° CD163

Après le chapitre IV du titre I^er du livre IV de la partie législative du code de l’environnement, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Indemnisation des dégâts causés par les espèces prédatrices protégées

« Art. L. 414‑12. – Les dommages causés aux animaux domestiques d’élevage par les espèces prédatrices sont indemnisés par l’État.

« Un refus d’indemnisation motivé par l’incertitude est inopérant. Seule une preuve qui dément l’imputation d’un dommage au prédateur libère l’État de son obligation.

« Sont concernées les attaques de loup, d’ours, de lynx, de vautour ainsi que de toute espèce ayant un comportement prédateur envers les animaux d’élevages.

« Le montant de l’indemnisation est déterminé par la valeur marchande et, le cas échéant, la haute valeur ajoutée des animaux prédatés ainsi que par les coûts indirects résultant de la perturbation des troupeaux. »

Le présent article répond au besoin identifié par les éleveurs de simplifier les procédures pour les éleveurs afin de défendre leurs troupeaux contre la prédation du loup. En effet, depuis de nombreuses années les troupeaux élevés en plein air subissent des attaques de loups de plus en plus fréquentes, qui occasionnent des prédations sur les animaux d’élevage de plus en plus nombreuses, malgré les mesures de protection mises en place par les éleveurs.

Cet amendement, inspiré de la Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, prévoit que tout animal d’élevage prédaté (quelle que soit l’espèce prédatrice) est indemnisé en tenant compte de la valeur ajoutée qui lui est propre.