Amendement n° CD159

Amendement CD407 de Mme Nathalie Coggia

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’objectif de simplification des normes peut et doit être poursuivi, sans renoncer à l’exigence d’un développement durable. Or l’intitulé actuel du titre III peut donner l’impression que la production agricole primera désormais, au détriment de toute considération sanitaire et environnementale.

Mme Annie Genevard, ministre. Ajouter « dans le cadre d’une utilisation rationnelle des ressources naturelles » rend bien compte des équilibres que recherche le texte entre préservation de la ressource et facilitation des projets d’irrigation et de stockage, lorsqu’ils sont inclus dans une démarche locale concertée. Avis favorable.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je suppose que vous souhaitez traduire, par cet amendement, votre volonté d’utiliser de façon rationnelle les ressources naturelles. Mais je crains que vous ne soyez en pleine dissonance cognitive, parce que le texte fait en réalité tout l’inverse, à moins que vous ne considériez qu’il est rationnel de donner les clés du camion à des intérêts privés sous prétexte de simplification. C’est un festival de dérogations au droit et aux normes qui protègent les ressources naturelles, dans l’intérêt de quelques-uns et au détriment du plus grand nombre et de la préservation de notre environnement. Le texte comporte ainsi des dérogations pour réduire le débat public, notamment dans le cadre de l’autorisation de mégabassines, dont l’installation est facilitée. Je crois savoir que vous êtes élue en Espagne : vous connaissez donc les conséquences désastreuses de l’usage à outrance de ces réserves d’eau. Le texte contribue également à affaiblir la protection des zones humides, ainsi que la compensation des atteintes à la biodiversité et à la préservation d’espèces protégées. Dans un tel contexte, c’est votre amendement qui est irrationnel, madame la rapporteure !

M. Fabrice Brun (DR). Il y a des réalités économiques qui s’imposent et qui doivent nous guider.

La première des réalités, c’est la nécessité de sécuriser le revenu des agriculteurs. C’est à mon sens la mère des batailles. Les agriculteurs travaillent dur, ils investissent et prennent des risques financiers, climatiques et sanitaires. Par ailleurs, le revenu agricole conditionne le renouvellement des générations, ce qui emporte des enjeux en matière d’emploi et d’aménagement du territoire. Quand on parle de la sécurisation du revenu des agriculteurs, il faut une bonne fois pour toutes se mettre d’accord : sur fond de dérèglement climatique, l’irrigation est l’une des meilleures assurances récolte.

La deuxième réalité économique, c’est l’alerte rouge sur la balance commerciale agricole française. Pour la première fois depuis cinquante ans, nous importons plus de produits agricoles et agroalimentaires que nous n’en exportons. Ainsi, nous importons 30 % de notre viande, 60 % de nos fruits, 40 % de nos légumes, un poulet sur deux. Or, dans le contexte géopolitique actuel, dépendre du Brésil, de la Chine, des États-Unis ou de la Russie serait une folie. Il nous faudra, pendant ces débats, être obnubilés par la nécessité de faire baisser les normes et les charges, de simplifier et, finalement, de mieux considérer nos agriculteurs et nos éleveurs.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame Stambach-Terrenoir, nulle part dans le texte le mot « mégabassine » n’est mentionné.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Vous jouez sur les mots !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je le redis, car propager une fausse information n’en fait pas une information vraie. En aucun cas ce projet de loi n’a vocation à favoriser le développement des mégabassines.

Vous évoquez des intérêts privés, alors que les PTGE associent l’ensemble des usagers de l’eau. Là encore, c’est une fausse information.

Ne faites donc pas dire à l’article 5 ce qu’il ne dit pas. Cet article comble des vides juridiques et simplifie des procédures sans rien renier de la démocratie locale de l’eau ni de la participation du public. Il responsabilise les organismes uniques de gestion collective. Essayons de faire en sorte que le débat parte sur de bonnes bases, des bases rationnelles.

Mme Annie Genevard, ministre. La question du stockage de l’eau n’est pas réductible aux réserves de substitution. Celles-ci existent. Certaines ont franchi toutes les étapes juridiques de validation des projets. Vous dites que c’est pour satisfaire des intérêts privés, mais chaque agriculteur de France est un acteur privé de l’agriculture. Satisfaire des intérêts privés, oui, quand ce sont ceux des agriculteurs ! La façon dont vous appréhendez les choses, qui fleure bon la lutte des classes d’un temps que nous voudrions voir révolu, ne peut résoudre les problèmes. Réserves de substitution, amélioration des infrastructures de l’eau, retenues collinaires, petits aménagements de stockage : il y a toutes sortes de façons d’aborder la question du stockage. Vous l’avez dit, l’irrigation concerne 6,8 % des terres agricoles. C’est très peu. Il n’y a pas d’appropriation de l’eau par des intérêts privés.

La commission adopte l’amendement.