Amendement n° CD158
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’intitulé du chapitre Ier, après le mot :
« développer »,
insérer les mots :
« et sécuriser ».
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Ajoute la sécurisation du stockage de l'eau pour les agriculteurs, opposant l'urgence de l'irrigation à la préservation des nappes.
Intention : Sanctuariser le droit des agriculteurs à disposer de réserves d'eau massives en faisant de la sécurisation du stockage un objectif législatif explicite.
Bien que présenté comme un simple ajustement rédactionnel, cet amendement visait à ancrer dans l'esprit de la loi une mission de garantie de la ressource stockée. Son rejet, malgré l'avis favorable du gouvernement, révèle une fracture profonde : pour les auteurs, la loi doit sécuriser l'outil de production (le stockage) ; pour l'opposition, cette notion de 'sécurisation' est un leurre qui masque une dégradation de la ressource hydrique par l'évaporation et l'épuisement des nappes. Le rejet indique que le législateur refuse de consacrer explicitement la notion de 'sécurisation du stockage' pour ne pas valider politiquement le modèle des mégabassines.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement rédactionnel est de s’assurer d’intégrer dans le présent projet de loi d’urgence agricole la notion de protection de l’accès à l’approvisionnement et la sécurisation du stockage de l’eau pour les agriculteurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD158 de M. Fabrice Brun
M. Fabrice Brun (DR). Cet amendement rédactionnel vise à sécuriser le stockage de l’eau pour les agriculteurs.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis favorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable également.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement CD345.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Encore une fois, ce ne sont que des mots. Les gros stockages d’eau ne concernent qu’une minorité d’agriculteurs. On sait en outre que l’eau s’évapore des mégabassines, ce qui aggrave la sécheresse et l’affaiblissement des nappes phréatiques – on peut voir ces conséquences dramatiques en Espagne, par exemple. Le texte ne sécurise pas la ressource en eau, comme vous voudriez le faire croire ; au contraire, il l’appauvrit durablement.
M. Vincent Descoeur (DR). L’amendement de M. Brun tombe sous le sens. Dans la mesure où l’objectif est de disposer d’eau à tout moment de l’année, en fonction des besoins et en dépit de l’irrégularité des précipitations, le terme « sécuriser » est parfaitement choisi.
La commission rejette l’amendement.