Amendement n° CD156
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi modifié »,
les mots :
« complété par quatre alinéas ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« Lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site impacté ou à proximité immédiate, afin de garantir le maintien des fonctionnalités écologiques locales.
« Elles ne peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique élargi qu’à titre exceptionnel, lorsque l’absence de solution pertinente à proximité est démontrée, et sous réserve de garantir une équivalence écologique stricte, assurant l’absence de perte nette de biodiversité et de fonctionnalités écologiques.
« Le choix des sites de compensation est fondé sur des critères écologiques, hydrologiques et de biodiversité, à l’exclusion de toute considération relative au potentiel agronomique des terres. »
« Les mesures de compensation font l’objet d’un suivi pluriannuel permettant de vérifier leur efficacité réelle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer l’efficacité écologique des mesures de compensation applicables aux terres agricoles, en réaffirmant le principe de proximité et en encadrant strictement les possibilités de délocalisation des compensations.
Le développement des mécanismes de compensation écologique a parfois conduit à des pratiques consistant à éloigner les mesures de compensation des zones impactées, au détriment du maintien des fonctionnalités écologiques locales et de la cohérence des écosystèmes.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de rappeler que la compensation doit prioritairement s’inscrire dans une logique de proximité, afin de garantir le maintien des continuités écologiques et des équilibres hydrologiques locaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD156 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous souhaitons que les mesures de compensation continuent à être réalisées à proximité du site concerné, sans exclure qu’elles puissent à titre exceptionnel avoir lieu dans des périmètres géographiques élargis lorsque l’absence de solution pertinente à proximité est démontrée. Dans ce dernier cas, il faut assurer leur suivi, afin de vérifier que les solutions retenues sont réellement efficaces.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Revenir à une logique de proximité stricte et exclure le critère agronomique risquerait à la fois de bloquer certains projets et d’accentuer la pression sur les meilleures terres agricoles.
Cet amendement vide l’article de sa substance et introduit des contraintes trop fortes, à rebours de l’objectif de concilier la protection des terres agricoles et la compensation environnementale.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.