Amendement n° CD153
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Une vigilance particulière est portée à l’égard des opérateurs de compensation, afin d’éviter toute logique de financiarisation de la biodiversité et de garantir des mesures de compensation effectives, proportionnées et réalisées au plus près des atteintes constatées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer l’encadrement des opérateurs de compensation écologique afin de garantir l’effectivité et la qualité des mesures mises en œuvre.
Le développement des mécanismes de compensation a conduit à l’émergence d’acteurs spécialisés, dont les pratiques peuvent, dans certains cas, s’éloigner de l’objectif initial de restauration des fonctionnalités écologiques, au profit de logiques financières.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer la vigilance à l’égard des opérateurs de compensation afin d’éviter toute dérive vers une financiarisation de la biodiversité, qui consisterait à considérer les atteintes aux milieux comme compensables de manière abstraite ou déconnectée des réalités territoriales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD303 de M. David Magnier
M. David Magnier (RN). L’amendement vise à garantir que les mesures de compensation collective agricole sont effectives.
La loi prévoit que l’autorité administrative peut prendre des sanctions lorsqu’un aménageur ne respecte pas ses obligations de compensation envers le monde agricole. Dans les faits, cette marge de manœuvre conduit trop souvent à une indulgence envers certains donneurs d’ordre, ce qui lèse les agriculteurs directement concernés par les projets d’aménagement.
Nous proposons de rendre systématique la réponse administrative, afin que la loi s’applique avec la même rigueur pour tous. Dès lors qu’un manquement est constaté et qu’une mise en demeure est restée sans suite, l’administration doit agir. C’est une question de crédibilité et de respect des engagements pris envers nos territoires ruraux.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Cet amendement supprime la marge d’appréciation de l’administration. Il faut laisser une latitude à celle-ci en matière de sanction. Je suis pour le droit à l’erreur.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CD551 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements CD151 et CD153 de M. Benoît Biteau.
L’amendement CD152 de M. Benoît Biteau est retiré.