Amendement n° CD149

Mme Chantal Jourdan (SOC). Mon amendement vise à supprimer l’article sur les zones humides pour plusieurs raisons. La première est qu’il présente des difficultés rédactionnelles. Tel que rédigé, il permettrait la réalisation d’installations, ouvrages, travaux et activités liés notamment au drainage, au stockage et à l’usage de l’eau qui se situent en zone humide ; par ailleurs, la rédaction proposée tend à introduire une logique de proportionnalité des prescriptions et des mesures de compensation à la fonctionnalité des zones humides concernées, ce qui pourrait conduire à une hiérarchisation implicite entre les zones humides selon leur niveau de fonctionnalité, au détriment d’une protection homogène de ces milieux.

Il nous paraît plus pertinent de restaurer les zones humides, qui ont un intérêt écologique majeur et jouent un rôle déterminant dans le fonctionnement de notre écosystème. Elles constituent des réservoirs d’eau naturels qui permettent de limiter les effets des inondations, participent à la régulation des débits et jouent un rôle de filtration naturelle qui contribue à la qualité de l’eau. Cela ne veut pas dire que l’on ne peut rien y faire : certaines pratiques agricoles sont adaptées aux zones humides, comme les prairies. Ce qui nous semble le plus important, c’est d’accompagner les agriculteurs pour qu’ils adaptent leurs pratiques aux territoires sur lesquels ils travaillent. Préservons les zones humides, qui ont été massivement détruites ; nous en avons besoin face au dérèglement climatique.

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet article est un contresens historique face au dérèglement climatique et à l’effondrement de la biodiversité. Un hectare de zone humide séquestre autant de gaz à effet de serre qu’un hectare de forêt ; c’est dire à quel point elles sont déterminantes. Elles sont également cruciales pour faire face aux inondations parce qu’elles savent accueillir l’eau quand elle est abondante ; or, quand on sait l’accueillir, la ralentir, la retenir, l’eau peut s’infiltrer dans les nappes souterraines pour éviter le phénomène d’inondation. Les zones humides évitent également le phénomène de sécheresse. Elles sont, pour toutes ces raisons, éminemment stratégiques ; il faut les préserver et les restaurer.

Or l’article minimiserait l’intérêt de la préservation de ces zones humides et, surtout, de leur restauration. Il faut faire de la reconquête de zones humides si nous voulons lutter contre les inondations et les sécheresses et partager la ressource en eau entre différents usages. C’est ce qui motive notre volonté de supprimer l’article.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. L’article 7 proportionne les obligations de compensation à la fonctionnalité résiduelle d’une zone humide. Autrement dit, moins la zone est en bon état, moins on est tenu de compenser sa destruction. En apparence, c’est une simplification ; dans la réalité, c’est une prime à la dégradation préalable pour bénéficier d’exigences allégées. Le cadre juridique actuel, avec une appréciation préfectorale au cas par cas, permet pourtant déjà des travaux et du stockage en zone humide dans le respect de la nomenclature Loi sur l’eau sans envoyer ce signal désastreux. Rappelons que 50 % des zones humides françaises ont disparu entre 1960 et 1990 et que seulement 6 % des écosystèmes humides remarquables sont aujourd’hui en état favorable.

L’article 7 aggraverait cette trajectoire en légitimant l’abandon des zones dégradées ou décrites comme irrécupérables, qui sont précisément celles qu’on devrait restaurer en priorité dans l’intérêt de tous, et avant tout dans celui des agriculteurs. C’est là un point de désaccord que j’ai avec Mme la rapporteure.

Il n’y a pas de bonne rédaction pour cet article. Dire qu’une zone humide est irrécupérable, c’est acter un renoncement, c’est marquer notre volonté de ne pas restaurer, c’est dire qu’on ne changera jamais de modèle et qu’on trouvera bien des solutions technologiques pour pallier la perte de leurs fonctions pourtant essentielles à l’agriculture et à l’ensemble des Français. Ne faisons pas comme si cet article n’était pas grave, ne faisons pas non plus comme si la série d’amendements à l’article 7 qui s’annonce ne l’était pas. Supprimons cet article et concentrons-nous sur un enjeu essentiel : la protection de la qualité de l’eau, en faveur de laquelle les zones humides jouent un rôle majeur.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Vous venez de le dire, madame la présidente, mais il n’est pas inutile de le répéter : 50 % des zones humides ont disparu entre le XVIIe et le XXe siècle au profit de l’urbanisation et de l’agriculture intensive. Elles disparaissent aujourd’hui trois fois plus vite que les forêts. Rappelons qu’une zone humide est une machine naturelle qui permet le stockage de l’eau. Pourquoi accélérer la destruction d’éléments naturels qui s’acquittent si bien d’une fonctionnalité entourée de tant de polémiques, alors même que la France est engagée par la directive-cadre sur l’eau, la Convention relative aux zones humides d’importance internationale, la stratégie nationale pour la biodiversité 2030, etc. ?

L’article 7, malgré une formulation technique, affaiblit la protection juridique des zones humides en introduisant une hiérarchisation entre elles. Il proportionnalise la compensation exigée de la part des porteurs de projets en zone humide en fonction de l’état de fonctionnalité de ladite zone. Cette disproportion a été fortement critiquée par plusieurs experts auditionnés ici même lors d’une table ronde. Par ailleurs, le préfet bénéficiera d’une importante marge discrétionnaire pour apprécier la fonctionnalité de la zone humide concernée. Autre point : les mesures de compensation pour convertir une zone humide seraient allégées pour ces porteurs de projets.

Cet article consacre l’abandon de la volonté de restaurer nos milieux dégradés, alors qu’il faudrait redoubler d’efforts pour les préserver. Pour toutes ces raisons, je déclare l’article inutile et vous demande, chers collègues, de voter sa suppression.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’article 7 introduit un principe de proportionnalité des prescriptions applicables aux projets affectant des zones humides en les calibrant sur les fonctionnalités de la zone concernée. Les arguments mobilisés en faveur de sa suppression sont sérieux et je ne les écarte pas : risque de spirale de dégradation, indétermination de la notion de fonctionnalité, tension avec la convention de Ramsar, avec la directive-cadre sur l’eau ainsi qu’avec le règlement européen de restauration de la nature. Mme la présidente développe en particulier une argumentation juridique nourrie sur l’absence de définition normative stabilisée des fonctionnalités qui ouvrirait la voie à une insécurité juridique accrue plutôt qu’à la simplification recherchée.

Néanmoins, je considère que la suppression totale n’est pas la bonne réponse à ces objections pour deux raisons de fond.

D’abord, le principe de proportionnalité aux fonctionnalités est écologiquement plus pertinent que le système de ratio surfacique forfaitaire actuellement en vigueur. Moduler les obligations de compensation en fonction de l’état réel de la zone affectée évite de traiter de manière identique une zone humide non dégradée et une zone dont les fonctionnalités ont déjà été durablement altérées par des décennies de drainage agricole.

Ensuite, les deux amendements que j’ai déposés répondent précisément aux objections les plus sérieuses. L’amendement CD 431 apporte deux garanties : d’une part, une clause de non-préjudice explicite à l’objectif général de restauration des zones humides dégradées qui prévient toute interprétation du principe de proportionnalité comme une validation de la spirale de dégradation ; d’autre part, l’introduction du concept de réversibilité de la dégradation comme second critère de proportionnalité. Cela permet de distinguer les zones dont les fonctionnalités sont altérées de manière corrigible, qui ont donc vocation à être restaurées, de celles dont la dégradation est quasi irréversible. Je rappelle que, dans la cartographie actuelle, certains parkings sont encore considérés comme des zones humides.

Pour ces deux raisons, je donne un avis défavorable à la suppression. J’aimerais que le débat puisse avoir lieu sur cet article qui me semble utile dans un objectif de restauration des zones humides, notamment par l’introduction du critère de fonctionnalité, qui est meilleur pour la préservation des eaux humides que le critère surfacique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Il faut choisir son argument : soit l’article est inutile, soit il est dangereux. En réalité, il ne prévoit et ne permet aucune dégradation des zones humides dans notre pays, à moins que vous ne puissiez nous démontrer le contraire. En revanche, ce que dit cet article, c’est que s’il n’y a pas de fonctionnalité d’une zone humide, alors il est raisonnable de ne pas avoir les mêmes exigences de compensation. Cela s’appelle du bon sens. Inversement, à l’aune du critère de fonctionnalité qu’a évoqué Mme la rapporteure, si une zone humide a une fonctionnalité remarquable, il faut évidemment la placer sous protection forte. Là encore, cela s’appelle le bon sens. C’est la ligne d’équilibre qu’emprunte cet article et la raison pour laquelle nous sommes opposés à sa suppression.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Pour avoir été maire d’une commune où une zone humide avait été partiellement remblayée avec le temps et dont le cours d’eau avait été rectifié, je me suis employée, ainsi que mon successeur, à restaurer cette zone humide – enlèvement de remblai, reméandrage du ruisseau – parce que ses caractéristiques attestaient du fait qu’elle avait besoin de remplir une meilleure fonctionnalité.

Nul ici, y compris à cette tribune, ne sous-estime l’intérêt écologique des zones humides. M. Biteau l’a rappelé : en matière de captation des gaz à effet de serre, les zones humides remplissent une fonction essentielle. Le débat n’est pas de savoir si on est pour ou contre les zones humides, il porte sur l’appréciation de la fonctionnalité et de la proportionnalité de la compensation environnementale d’une zone humide qui ne le serait plus parce qu’il y a des décennies de cela, lorsque nous n’avions pas les mêmes connaissances sur l’importance écologique de la haie et des zones humides, un certain nombre de dispositions ont été prises et des activités se sont installées durablement.

La rapporteure pose la question essentielle du caractère réversible de l’altération des zones humides. Lorsque l’activité agricole est ancienne, installée, qu’elle a conduit à une altération irréversible de la zone humide, rendant sa restauration impossible, il est fondé de s’interroger : faut-il appliquer les mêmes mesures compensatoires sur une zone humide qui l’est réellement, dont il faut restaurer la fonctionnalité pleine et entière, et sur une zone humide qui a été humide mais qui ne l’est plus depuis très longtemps, qui n’a plus de fonctionnalité et pour laquelle il est fort probable voire certain, comme peuvent en attester les études de sol, qu’il est vain d’imaginer qu’on la restaure et que l’on exige des compensations comme s’il s’agissait d’une zone humide véritablement fonctionnelle ? Lorsque M. le ministre Lefèvre a parlé de bon sens, cela en a fait ricaner certains. Mais qui, ici, peut contester le bien-fondé du bon sens ?

Enfin, l’argumentation développée par Mme la présidente de la commission, à savoir qu’il pourrait y avoir, par cet article, une forme de prime à la dégradation préalable – je reprends vos mots, madame la présidente –, revient à présupposer que l’agriculteur pourrait volontairement dégrader une zone humide pour qu’elle soit déclarée non fonctionnelle et échapper ainsi aux mesures de compensation. Je trouve qu’il y a là quelque chose qui s’apparente au procès d’intention. Il y a peu de professions qui soient aussi exposées au regard et au contrôle que la profession agricole. Je crois donc, madame la présidente, que l’on peut vous rassurer sur ce point. D’ailleurs, les agriculteurs s’en plaignent souvent : ils sont en permanence observés, voire épiés, et cela participe grandement au mal-être agricole.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Le ministre Mathieu Lefèvre nous explique, encore une fois, que le texte ne fait pas ce qu’il fait. Bien sûr que l’article 7 entraîne un affaiblissement de la protection des zones humides ! Ce qu’il décrète, c’est que lorsqu’il y aura des atteintes aux zones humides – qui sont littéralement devenues notre assurance-vie dans le cadre du dérèglement climatique –, la compensation devra être proportionnée aux fonctionnalités de cette zone. Madame la rapporteure nous dit que c’est écologiquement plus pertinent ; il est aberrant d’entendre des choses pareilles. On parle du vivant, des fonctionnalités du vivant. Il n’est pas possible d’avoir une vision technocentrée à ce point ! Les biologistes et les écologues qui vous écoutent doivent avoir le cerveau qui explose.

Cette disposition permettra au préfet d’apprécier le fameux niveau de fonctionnalité de la zone humide concernée et de décider en fonction. On sait que le préfet est l’incarnation innée de l’intérêt général, mais moi, j’ai des doutes : si une zone humide est dégradée, on va décréter que, puisque ses fonctionnalités sont compromises, on va complètement l’achever au lieu d’essayer de la restaurer. C’est complètement fou ! De plus, cela ne s’appliquera pas seulement aux projets agricoles, mais à l’ensemble des projets ayant une incidence sur l’eau. Dans un contexte où 40 % des zones humides identifiées se sont dégradées entre 2010 et 2020, l’urgence est de restaurer ces zones dégradées, pas de les achever. Je suis désolée, monsieur Lefèvre, mais si vous entérinez ça, vous n’êtes pas digne d’être ministre de la transition écologique.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. S’il vous plaît, exprimons-nous dans le respect les uns des autres, même si nous avons des points de désaccord.

M. Timothée Houssin (RN). L’article 7 vise à proportionnaliser la compensation exigée des porteurs de projets en zone humide en fonction de l’état de ladite zone. Qu’on le veuille ou non – que la gauche le veuille ou non –, certaines zones humides n’en sont plus vraiment et n’en seront plus. Ce n’est pas une position idéologique. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’intérêt de préserver les zones humides, ni de dire que certaines d’entre elles ne peuvent pas et ne doivent pas être restaurées ; il s’agit de constater un état de fait parfois irréversible sur d’anciennes zones humides. Il est logique que ces zones humides non fonctionnelles n’aient pas le même régime que celles qui le sont.

Cependant, il est vrai que la rédaction de cet article est floue et mérite d’être clarifiée ou modifiée. Mais pour étudier les amendements qui permettraient de mieux rédiger l’article, il faut commencer par rejeter les amendements de suppression.

M. Fabrice Barusseau (SOC). J’ai du mal à comprendre la présence de cet article dans le projet de loi. Quand M. le ministre parle de bon sens, cela ne me fait pas rire du tout : quand nous allons avec nos bottes dans les rues de villes inondées, nous devrions tous penser aux zones humides. La cartographie actuelle n’est pas la bonne. Elle a été faite selon un process qui n’était pas efficient à l’époque. Ce qu’il faudrait faire, c’est imposer un inventaire précis et strict des zones humides sur tout le territoire.

J’ajoute qu’à l’heure actuelle, rien n’empêche aucune activité agricole sur aucune zone humide. Les agriculteurs sont libres d’y faire toutes les cultures, d’y mettre tous les intrants qu’ils veulent– c’est discutable, mais c’est le cas. Il n’y a aucun cadre législatif qui limite l’utilisation des zones humides. Je ne comprends pas que l’on introduise cet élément dans un texte sur l’urgence agricole alors qu’il n’y a aucune limitation pour l’agriculture.

M. Vincent Descoeur (DR). Il faut éviter les procès d’intention. Aucun des éminents membres de cette commission ne doute de l’intérêt écologique des zones humides. Permettez-moi de regretter que l’on ne saisisse pas cette occasion de débattre de la proportionnalité de la compensation, mais aussi de la hiérarchisation des zones humides, laquelle repose sur leur fonctionnalité. Il n’y a rien de scandaleux à vouloir évaluer cette fonctionnalité de manière objective et scientifique ; chacun sait, par expérience, que toutes les zones humides n’ont pas la même valeur écologique et que certaines d’entre elles sont toujours identifiées comme zones humides alors qu’elles ne le sont plus de longue date.

Ce débat aurait permis – je vais rester optimiste, ce débat va permettre – de parler de la protection de certaines zones humides qui, de l’avis d’un grand nombre, doivent être sanctuarisées. Il y en a d’autres qui doivent être restaurées. Mais défendre l’idée même de ne pas vouloir en débattre, sur un texte qui vise à simplifier l’exercice du métier d’agriculteur, c’est prendre une position hostile et contraignante vis-à-vis de ces mêmes agriculteurs.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je tiens à signaler à Mme la ministre que les dégradations volontaires dont je parlais sont documentées par la Fédération des parcs naturels régionaux de France et par le Muséum national d’histoire naturelle.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Tout le monde reconnaît l’utilité des zones humides. Tout le monde reconnaît aussi les effets de leur destruction massive sur leur capacité à retenir l’eau alors qu’elles remplissent une fonction extrêmement utile et peu chère de prévention des inondations. Nous ne pouvons pas en rester au constat de leur dégradation et de leur perte de fonctionnalité. Il faut plutôt se donner l’objectif de les restaurer pour qu’elles retrouvent leur fonctionnalité d’origine. C’est là que notre combat devrait être.

En outre, comme l’a dit mon collègue, il est possible d’adapter l’agriculture aux territoires classés comme zones humides. C’est là-dessus que nous devons travailler et qu’il faut proposer un accompagnement aux agriculteurs. Vraiment, il ne faut pas toucher à la situation actuelle et ne surtout pas adopter cet article.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Nous avons beaucoup parlé de rétention d’eau ce matin. Or le premier facteur de la rétention, c’est bien la qualité des zones humides, et avec elle la qualité de l’eau brute – on parle souvent d’eau potable, mais c’est l’eau brute qu’il est important de protéger. Les zones humides sont fondamentales de ce point de vue.

Les échanges de ce matin me rassurent. Tout le monde a conscience que les zones humides ont un rôle essentiel et qu’elles doivent être préservées, protégées ; il n’est plus question d’en détruire. Je pense néanmoins qu’il faut s’imposer de retrouver celles qui ont disparu. J’aimerais donc avoir votre éclairage, madame la ministre, sur les zones humides d’usage agricole qui ne peuvent pas être restaurées : on parle d’artificialisation, mais un parking, ce n’est pas le monde agricole – encore qu’il faille aussi les restaurer dans ces cas-là. Il ne faut rien lâcher sur ce sujet fondamental où toute perte est une perte pour l’avenir. Ces zones-là, il faut encore les protéger et faire l’effort de les restaurer massivement.

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous ne pouvons pas nous réunir autour de ce projet de loi, faire le constat qu’il y a un problème de déficit en eau et négliger le rôle stratégique des zones humides. Nous ne pouvons surtout pas dire que des zones humides ont été définitivement dégradées et qu’on ne peut plus revenir en arrière sans analyser le fait que c’est précisément parce qu’on a dégradé ces zones humides, précisément parce qu’on ne veut pas revenir en arrière que nous n’arrivons pas à retrouver un grand cycle de l’eau dans les territoires et que nous sommes confrontés aux risques d’inondation et de sécheresse. Sanctuariser les dégradations en disant que ces zones ne pourront plus remplir leurs fonctionnalités, c’est renoncer au rôle stratégique des zones humides.

J’insiste sur le fait que ce n’est pas parce qu’on restaure les zones humides qu’il n’y a plus d’activité agricole. Je propose une révolution qui fonctionne vraiment bien : nourrir les herbivores avec de l’herbe.

Mme Pauline Cestrières (EPR). Je voudrais réaffirmer l’utilité des zones humides, qu’à mon sens l’article ne remet pas en cause. Je m’inscris en faux contre les propos de M. Barusseau, qui indique les agriculteurs auraient l’intention de mettre ces zones en culture. Elles ne sont pas du tout adaptées à cela. Moi-même agricultrice, éleveuse de vaches Aubrac, j’ai 35 hectares de zones humides sur mon exploitation : je vous défie d’y entrer avec un tracteur !

Ces zones sont très intéressantes pour faire face aux sécheresses mais elles ont subi le poids de l’histoire : dans les années 1980, nous bénéficions d’aides pour le drainage qui ont ensuite été arrêtées. Aujourd’hui, nous avons les dispositifs nécessaires pour préserver les zones humides existantes. Il est important que soient réhabilitées celles qui peuvent l’être mais il faut être pragmatique et prendre en compte le fait que, pour certaines, c’est techniquement impossible.

Enfin, il ne faut pas mettre les inondations entièrement sur le dos des agriculteurs mais considérer aussi le bétonnage autour des grandes agglomérations.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Vous ne cessez de dire, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, qu’il ne faut pas opposer agriculture et environnement. Les zones humides sont la meilleure démonstration du fait qu’ils sont intrinsèquement liés. Or ils le sont aujourd’hui grâce à un modèle d’élevage largement représenté en France : l’élevage extensif, ou herbager, soutenu par les conservatoires des espaces naturels.

Si les zones humides reculent, c’est parce que vous êtes en train de détruire ce modèle qui n’est pas assez compétitif à l’international : on voit ainsi disparaître les aides ainsi que les mesures agro-environnementales et climatiques. Il faut reconnaître le service rendu par les agriculteurs et les éleveurs pour maintenir les prairies et il faut les soutenir, plutôt que de détruire cet environnement ; cela ne conduirait en effet qu’au recul de l’élevage.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Ne faisons pas aux zones humides ce que l’on a fait en milieu urbain aux zones de grand écoulement. Il nous faut les sanctuariser même lorsqu’elles sont dégradées, car l’eau a de la mémoire : elle reviendra, dans plusieurs générations peut-être. Je ne suis pas nécessairement favorable à une intervention humaine de restauration mais je m’interroge : qui sommes-nous, aujourd’hui, pour décider qu’une zone humide est définitivement dégradée et peut être rayée de la carte ? Ne réduisons pas la possibilité, pour les générations futures, d’avoir des taux d’humidité suffisants et d’accéder à l’eau. Je suis moi aussi favorable à la suppression de l’article 7.

M. Jimmy Pahun (Dem). Ce débat est très important et parfois très complexe. Je ne comprends pas toujours ce que nous faisons mais ce que je sais, c’est que l’on veut s’attaquer aux zones humides alors qu’elles peuvent être restaurées. S’il y a un message à faire passer à nos concitoyens et aux agriculteurs, c’est celui-ci : pour lutter contre le manque d’eau et contre son accaparement, il ne faut pas toucher aux zones humides ! Je demande moi aussi la suppression de l’article 7.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Le groupe Horizons a pour habitude de ne pas signer les amendements de suppression, soucieux que le débat puisse avoir lieu. Mais quant à moi, je raisonne aujourd’hui selon un rapport bénéfice-coût ; or il me semble plus risqué d’avoir un débat que de ne pas en avoir. Il est douloureux pour moi d’adopter cette position mais je l’assume, car l’article me semble dangereux. Je ne peux pas défendre sans cesse la démarche « Une seule santé » sans prendre en compte la nécessité de préserver les zones humides.

Les ministres l’ont très bien dit, et je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point : le débat n’est plus de savoir si nous avons intérêt à garder les zones humides. Mais en adoptant cet article, nous passerions d’une logique de protection à une logique de gestion des pertes. On sait qu’on ne pourra plus restaurer les zones qui ont été imperméabilisées et détruites mais nous pouvons peut-être essayer de faire quelque chose pour celles qui ne l’ont pas été totalement. De ce fait, la proportionnalité me dérange beaucoup car elle revient à renoncer, alors que nous avons plus que jamais besoin des zones humides. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la suppression de l’article 7.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet article – dont je conviens qu’il faut améliorer la rédaction – fait la distinction entre les zones humides en bon état ou dégradées de façon réversible, d’un côté, et celles qui sont dégradées de façon irréversible et qu’on ne pourra jamais restaurer, de l’autre.

Il propose par ailleurs, pour la restauration de ces zones, de passer de l’approche surfacique à une logique de fonctionnalité. Je ne comprends pas, madame Stambach-Terrenoir, que vous soyez si attachée à la première, qui n’offre qu’une obligation de moyens. La compensation forfaitaire dépendante de la surface ne garantit en rien, en effet, que les nouveaux hectares de zones humides auront les mêmes fonctionnalités que la zone supprimée. L’approche par fonctionnalité est plus efficace et sera bénéfique à la préservation des zones humides puisqu’elle implique une obligation de résultat : elle oblige à compenser avec des zones apportant au moins les mêmes fonctionnalités.

Je vous demande, mes chers collègues, de laisser se dérouler la discussion afin que nous puissions apporter à cet article les améliorations nécessaires.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je suis heureux que ce débat ait permis de réaffirmer l’intérêt collectif pour les zones humides, que l’article ne remet pas en cause. À toutes celles et ceux qui pensent que cet article contribuera à la dégradation de ces zones, je veux redire qu’ils se trompent. En tout état de cause, personne n’a fait la démonstration du contraire. Je le redis, pas un hectare de zone humide ne sera dégradé.

L’article 7 ouvre la possibilité, de façon pragmatique, de ne pas compenser les zones humides qui n’en ont plus les fonctionnalités. Mais il n’empêche en aucun cas de restaurer les zones dégradées ou non fonctionnelles.

Certains se sont acharnés, depuis des années, à pilonner les budgets de la précédente majorité et l’accroissement des moyens des agences de l’eau, décidé notamment par le Président de la République. Si l’on avait suivi leurs conseils, 97 000 hectares de zones humides n’auraient pas été restaurés entre 2019 et 2024.

La proportionnalité n’est pas une atteinte au droit de l’environnement. C’est une mesure pragmatique, dont vous oubliez de dire qu’elle permet par ailleurs de bien protéger les zones humides parfaitement fonctionnelles. Cet article est évidemment un point d’équilibre indispensable.

Je voudrais enfin souligner que les comportements qui ont été évoqués sont délictuels et sanctionnés : celui qui dégrade délibérément une zone humide de plus d’un hectare est passible – c’est bien normal – d’un an de prison et de 7 500 euros d’amende.

Mme Annie Genevard, ministre. Le député Pahun laisse entendre qu’on s’en prendrait aux zones humides. Je voudrais lui rappeler qu’elles font au contraire l’objet de toute notre attention. Le débat a surgi il y a quelques années : les responsables politiques et les agriculteurs sont désormais très attentifs au sujet, alors que ce n’était pas le cas auparavant.

La fonctionnalité d’une zone humide peut avoir une incidence positive car elle peut emporter sa restauration pleine et entière : dès lors qu’une zone dégradée ayant conservé les fonctionnalités d’une zone humide sera repérée, un processus de restauration sera engagé. Dans l’exemple personnel que j’ai évoqué tout à l’heure, nous avons ainsi été amenés à faire ce que personne n’avait songé à faire avant cette époque, c’est-à-dire à restaurer vraiment la pleine fonctionnalité d’une zone humide. Ne craignez donc pas le débat sur la fonctionnalité, car il peut être positif pour les zones humides.

Vous avez raison de soulever la question du rapport bénéfice-coût, madame la députée Violland, car elle est légitime et peu souvent posée. Mais l’article 7 donne justement au préfet la possibilité d’apprécier le rapport entre le risque pour l’environnement et le bénéfice pour l’agriculteur. J’ajoute, madame la députée Stambach-Terrenoir, que le rôle du préfet est celui que lui confère la Constitution : être la voix de l’intérêt général. Il y a donc tout lieu de lui faire confiance.

J’en viens enfin à la question de la réversibilité. Certaines terres ont été drainées depuis si longtemps – c’est le cas des polders, par exemple – qu’elles ont perdu leurs caractéristiques environnementales de zone humide.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Elles les retrouveront ! Pensez aux autres générations.

Mme Annie Genevard, ministre. Il faut quitter les rives de l’idéologie pour aller vers celles de la science ! Lorsque l’analyse des sols atteste scientifiquement du fait qu’une zone a perdu toute fonctionnalité et qu’elle ne peut donc plus être qualifiée de zone humide, on ne dit pas qu’elle ne redeviendra jamais humide, mais on adapte la compensation à sa fonctionnalité.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 7.