Amendement n° CD147

Mme Julie Ozenne (EcoS). Notre amendement CD24 vise à supprimer un dispositif qui permet de maintenir pendant deux ans un prélèvement dont l’autorisation a été annulée par le juge, autrement dit de faire perdurer une activité reconnue comme étant illégale. Il s’agit d’une remise en cause directe de l’autorité de la justice administrative : une décision d’annulation n’est pas une simple recommandation, elle doit produire ses effets.

Il y a aussi un enjeu environnemental. Ces prélèvements pouvant concerner des ressources déjà sous tension, les maintenir, même temporairement, c’est prendre un risque supplémentaire pour l’équilibre de l’eau. Nous refusons ce contournement des décisions de justice opéré au nom d’une logique populiste et productiviste. L’État de droit et la production de la ressource ne sont pas à géométrie variable.

M. Benoît Biteau (EcoS). On ne peut pas, d’un côté, plaider pour l’État de droit et, de l’autre, autoriser les préfets à balayer d’un revers de main des décisions de justice. Quand il y a dépassement des volumes autorisés, les équipements de stockage ne peuvent être remplis à un niveau satisfaisant l’année suivante, ce qui met en difficulté les agriculteurs eux-mêmes, et ce en application d’une approche socio-économique. Ne piétinons pas des décisions de justice qui sont bien souvent éclairées par des expertises scientifiques.

M. Fabrice Barusseau (SOC). Comment laisser la possibilité de balayer d’un revers de main une décision de justice, nécessaire parfois à la sauvegarde de certains milieux ? Évitons de rentrer dans ce jeu-là s’agissant d’un enjeu aussi vital que l’eau.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Les alinéas dont nous demandons la suppression créent un précédent grave : ils laissent à l’autorité administrative la possibilité de revenir sur une décision d’annulation du juge en maintenant l’autorisation de prélèvement pour une durée allant jusqu’à deux ans. Or le juge a déjà la possibilité de mettre en place des mesures transitoires. Non contents d’affaiblir le droit environnemental et les normes qui nous protègent, vous vous attaquez à la portée des décisions de justice en matière environnementale. Le risque est de donner la priorité à la continuité des usages au détriment de la protection des milieux aquatiques.

Je ne fais pas la même lecture que vous de l’alinéa 10, madame la ministre : je relève que le préfet doit tenir compte « de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations d’ordre économique et social ou tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvements ». Or je ne suis pas sûre qu’on ait la même définition de l’intérêt général ! La loi de simplification de la vie économique fait des autoroutes et des data centers des projets d’intérêt général majeur. M. Macron a appelé à un choc de simplification pour toute une série de projets industriels. Les termes employés dans cet alinéa, très larges, ouvrent la voie à l’arbitraire et donnent la priorité aux impératifs de court terme par rapport à la préservation de la ressource en eau.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Vos arguments méritent bien sûr d’être pris au sérieux, mais ils ne justifient pas la suppression pure et simple du dispositif : mon avis sera défavorable. Rappelons d’abord que les critères encadrant l’autorisation provisoire sont directement inspirés de la jurisprudence du Conseil d’État sur la modulation dans le temps des effets des annulations contentieuses : la décision administrative doit tenir compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations économiques et sociales ainsi que de l’atteinte éventuellement causée aux intérêts protégés par les articles L. 181‑3 et L. 181‑4 du code de l’environnement.

La rédaction de l’article 5 a intégré les exigences du Conseil d’État pour rendre le mécanisme constitutionnellement admissible : lorsque l’annulation a été prononcée en raison d’une insuffisante prise en compte des besoins des milieux aquatiques, l’autorité administrative ne saurait donner une autorisation pour des prélèvements provisoires sans l’assortir de prescriptions limitant l’atteinte à la ressource. Par exemple, si l’annulation est justifiée par un excès de volumes prélevés, le préfet peut décider que l’autorisation ne portera que sur des volumes réduits.

Ce dispositif est bienvenu car il donne une assise juridique à des décisions que les préfets étaient susceptibles de prendre sans cadre structuré.

Mme Annie Genevard, ministre. Vos propos, madame Stambach-Terrenoir, font peser des soupçons sur les décisions des préfets qui, je vous le rappelle, sont toujours animés par le sens de l’intérêt général – c’est le sens même de leur mission.

Si ces amendements de suppression étaient adoptés, les agriculteurs qui se voient interdire de prélever de l’eau ne pourraient, du jour au lendemain, se mettre en conformité comme l’exige la décision du juge. Pour sortir de cette impasse, le préfet, garant de l’intérêt général, doit permettre la poursuite de l’activité agricole en prévoyant un délai supplémentaire. Cette autorisation, qui n’est que provisoire, tient compte des conclusions du juge : l’autorité administrative prend en compte la nature et la portée de l’illégalité en cause. À ceux qui parlent de déni de l’État de droit, je rappelle que cette rédaction est inspirée de la jurisprudence du Conseil d’État.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il y a d’autres solutions : les juges recourent déjà largement à la possibilité de mettre en place des mesures transitoires. Par ailleurs, un contentieux pour l’annulation d’une autorisation de prélèvement prend trois ans et si on y ajoute les deux ans pendant lesquels celle-ci est maintenue, on aboutit à un total de cinq ans : c’est colossal s’agissant d’un prélèvement illégal qui porte atteinte à la ressource en eau et à l’environnement. Vous voulez sécuriser politiquement le maintien de tels prélèvements au lieu de remettre en cause les modèles de production fortement consommateurs d’eau.

La France a atteint dès le 24 avril le jour du dépassement, moment symbolique où l’humanité a épuisé les ressources naturelles que la planète est capable de reconstituer. Nous nous classons parmi les pays les plus consommateurs de telles ressources, en premier lieu l’eau.

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’État français s’expose à des sanctions financières. La France a été épinglée pour sa gestion de l’eau potable : l’été dernier, elle a reçu pour la deuxième fois une lettre de mise en demeure de la Commission européenne qui l’exhorte à respecter la directive européenne sur l’eau potable. Il ne faut pas jouer avec la santé des Françaises et des Français. Les efforts déployés sont considérés comme insuffisants et il est clair que nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs européens si nous adoptons des mesures systématiquement dérogatoires.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame Thomin, il est question à cet article de volumes d’eau alors que vous évoquez la qualité de l’eau : ces deux sujets, même s’ils sont liés, doivent être traités de manière distincte.

Madame Stambach-Terrenoir, on ne peut pas toujours mettre tous les maux de la terre sur le dos des agriculteurs ! Chacun de nous est consommateur et acteur, notre existence même a un impact sur l’environnement. Le jour du dépassement n’est pas le seul fait du monde agricole !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je n’ai absolument pas dit ça ! Je parlais de modèle agricole !

Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez évoqué le jour du dépassement à propos des questions agricoles.

Enfin, si le juge estime qu’un temps de transition est nécessaire pour une mise en conformité, il n’y a pas de raison pour que le préfet remette en cause sa décision. C’est si le délai est absent ou insuffisant qu’il peut prononcer une annulation, au motif de l’intérêt général, afin d’assurer la continuité de l’activité agricole.

La commission rejette les amendements.