Amendement n° CD146

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement CD425 tend à consacrer trois garanties essentielles concernant la gouvernance des PTGE. D’abord, lorsqu’un SAGE existe, la CLE élargie constitue le comité de pilotage du PTGE et son avis simple est recueilli par le préfet avant approbation. Ensuite, l’avis est réputé rendu après quatre mois de carence, afin d’éviter les blocages. Enfin, en l’absence de SAGE, le comité de pilotage fait l’objet d’une représentation équilibrée et tripartite. Eu égard à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ces trois garanties sont indispensables à la constitutionnalité du dispositif.

M. Benoît Biteau (EcoS). Mon amendement relève du même esprit. Je confirme que lorsqu’une CLE existe, elle doit être l’instance de pilotage du PTGE, en accord avec les normes environnementales en vigueur ; cela paraît évident. De fait, on ne peut pas à la fois reconnaître les difficultés d’acceptation des équipements de stockage et ne pas placer les commissions locales de l’eau au cœur de la construction des PTGE. On le dit souvent, les CLE sont les parlements de l’eau, c’est-à-dire les instances de concertation, de consultation, de médiation.

Mme Annie Genevard, ministre. Demande de retrait de l’amendement CD425 ; à défaut, avis défavorable. Si nous comprenons le souhait de structurer dans la loi la gouvernance des PTGE, une telle mesure risquerait fort d’ajouter de la rigidité à un dispositif qui se veut souple. Sinon, CLE et PTGE fonctionnent de la même manière, et il n’y a pas lieu d’établir une distinction entre les deux structures. Pour éviter de rigidifier, les questions de gouvernance ont vocation à être traitées au niveau réglementaire.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je retire mon amendement, car celui de Mme la rapporteure pour avis est plus abouti et tient compte de situations que je n’avais pas imaginées. Mais je rappelle qu’il n’est ici pas question de rigidité, mais de démocratie, de concertation, de consultation, de médiation. Si nous voulons que les PTGE soient acceptables et réussissent, c’est par les CLE qu’ils doivent être négociés et validés.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation, madame la ministre, mais mon amendement est conforme à la pratique, car lorsqu’une CLE existe, elle est associée à l’élaboration des PTGE. Par ailleurs, je prévois également les situations où il n’en existe pas.

Cet amendement me semble indispensable pour compléter le dispositif judicieusement proposé par le gouvernement. Il n’apporterait pas une lourdeur supplémentaire, je crois, mais garantirait que la démocratie locale joue son rôle. Avec le délai de carence de quatre mois, les blocages seraient évités et nous rendrions les dispositions prévues aux articles 5 et 6 plus acceptables et cohérentes.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Peut-être pourrions-nous aller étape par étape ? Par ce projet de loi, nous proposons de donner une existence légale aux PTGE et, par souci de souplesse, de renvoyer au niveau réglementaire les questions relatives à leur gouvernance. Je suggère donc, madame la rapporteure pour avis, que nous échangions à ce sujet et, si vous en êtes d’accord, de vous associer à la rédaction du décret afférent, en vue d’aboutir à une formulation souple et adaptée à la réalité des différents territoires.

Mme Annie Genevard, ministre. Si les choses fonctionnaient idéalement, comme l’expression « parlements de l’eau » le laisse entendre, les agriculteurs n’auraient pas pour sentiment largement partagé d’y être justement ignorés.

M. Benoît Biteau (EcoS). Mais non ! Ce sont eux qui y sont le mieux représentés !

Mme Annie Genevard, ministre. C’est pourtant le ressenti qu’ils expriment très souvent. Aussi la souplesse associée aux PTGE est-elle la bienvenue. Ne rigidifions pas : simplifions et assouplissons. Je fais donc mienne la judicieuse proposition de M. le ministre délégué.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Nous n’en avons pas encore parlé, mais la grande frustration des agriculteurs, qui est ressortie des auditions, vient du fait que les PTGE mettent trop de temps à être élaborés et appliqués – de sept à neuf ans. Or à en croire les experts de ce processus, la partie technique et opérationnelle ne devrait pas demander plus de trois ou quatre ans. Les délais actuels montrent donc qu’il y a parfois des blocages et que la démocratie locale ne fonctionne pas toujours. C’est pour cette raison que je propose que l’avis de la CLE soit réputé rendu passé un délai de quatre mois. Le dispositif permettrait ainsi à la démocratie locale de s’exprimer tout en évitant les blocages, en raccourcissant les délais et en laissant le temps nécessaire à la réalisation des études opérationnelles et techniques. Je maintiens donc mon amendement.

M. Benoît Biteau (EcoS). Si le monde agricole ne se reconnaît pas toujours dans les conclusions des commissions locales de l’eau, ce n’est certainement pas parce qu’il est sous-représenté en leur sein ! Les commissions locales de l’eau organisent le débat à partir d’études scientifiques comme les études HMUC, qui tentent d’organiser une gestion de l’eau sur le moyen et long terme ; à ces approches qui parlent d’hydrologie, de milieux, d’usages et de climat, le monde agricole veut parfois opposer des approches exclusivement socio-économiques, comme si la ressource en eau était stabilisée et que le dérèglement climatique n’existait pas. Voilà ce qui explique les crispations.

Mme Annie Genevard, ministre. Une des raisons de l’opposition du monde agricole, monsieur Biteau, c’est précisément la non-prise en compte des considérations socio-économiques. Elles sont légitimes, quand même ! On ne peut pas priver les gens qui vivent de leurs activités des conditions nécessaires pour qu’ils les poursuivent : prendre en compte les conséquences des décisions prises, c’est le minimum du respect qu’on peut attendre du législateur.

Bien sûr qu’il faut prendre en considération les conditions climatiques mais ce projet de loi, je vous le rappelle, a pour objet de faciliter le stockage de l’eau en vue de la production alimentaire, dès lors que la ressource est abondante. Les conditions socio-économiques ne doivent pas être indignes.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Ce n’est pas l’objet de l’article !

Mme Annie Genevard, ministre. Peut-être, mais c’est l’objet de la discussion ouverte par M. Biteau, permettez que j’y réponde. Si les études HMUC ont suscité des oppositions, c’est précisément parce qu’elles étaient aveugles aux conditions socio-économiques. Celles-ci me semblent une préoccupation légitime de la part d’acteurs essentiels qui nourrissent la population.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous entrons là dans le cœur de sujet. Il est faux de dire que les agriculteurs ne sont pas suffisamment représentés au sein des CLE : y siègent des élus eux-mêmes agriculteurs et des représentants des chambres d’agriculture. La réalité, c’est qu’une partie des agriculteurs, représentés par la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – et la Coordination rurale, n’apprécient pas que les CLE, pour leurs travaux d’élaboration des SAGE, se reposent sur des recherches scientifiques. Ils font pression des mois durant pour que les réunions ne se tiennent pas. Et que se passe‑t‑il ? Le premier ministre décide d’un moratoire sur les décisions relatives à la politique de l’eau et nous est soumis ce projet de loi expressément destiné à bloquer les travaux des CLE.

La commission adopte l’amendement CD425.