Amendement n° CD145

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« La gestion, l’exploitation et la planification des infrastructures de stockage d’eau à vocation agricole ou multi-usages sont confiées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents au titre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) 

« Cette compétence s’exerce dans un cadre de gouvernance associant l’ensemble des usagers de l’eau du territoire, ainsi que des représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, des acteurs agricoles et des usagers économiques concernés.

« Les décisions relatives à la création, à la gestion et à l’utilisation des infrastructures de stockage d’eau doivent être compatibles avec les objectifs de préservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques et de l’adaptation au dérèglement climatique. »

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à confier la gestion de ces infrastructures aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de GEMAPI, afin d’assurer une  gouvernance territorialisée et intégrée ; associer l’ensemble des usagers de l’eau et les associations de protection de l’environnement à la prise de décision ; garantir la cohérence des projets avec les objectifs de préservation de la ressource en eau et d’adaptation au dérèglement climatique climatique ; intégrer pleinement ces infrastructures dans une logique d’aménagement du territoire plutôt que de seule logique de production agricole.