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Amendement n° CD144

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Rejeté M. Benoît Biteau (ECOS) Article 5 Déposé le 23/04/2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« en supprimant les références volumétriques historiques ».

Exposé sommaire

Les modalités actuelles de répartition de l’eau reposent souvent sur des droits ou références historiques de prélèvement, qui ne reflètent plus les réalités climatiques et hydrologiques actuelles.

En France, les épisodes de sécheresse ont été multipliés par trois depuis les années 1980, selon Météo-France, avec un impact direct sur les débits des cours d’eau et la recharge des nappes phréatiques.

Maintenir des références volumétriques historiques dans la répartition de l’eau conduit à :

- figer des usages dans un contexte de raréfaction de la ressource ;
- réduire la capacité d’adaptation des territoires ;
- accentuer les tensions entre usages agricoles et préservation des milieux aquatiques.


La suppression de ces références permet d’orienter la gestion vers une logique de volumes réellement disponibles, fondée sur l’état de la ressource et les besoins prioritaires, conformément aux objectifs de gestion équilibrée et durable de l’eau.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement CD144 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement a pour objet de supprimer les références volumétriques historiques, sur lesquelles est fondée la répartition des volumes d’eau. Il nous faut absolument nous extraire de ces références pour permettre à de nouveaux entrants d’accéder aux volumes pour irriguer.

En outre, ce ne sont pas forcément les productions dont nous avons besoin pour restaurer notre souveraineté alimentaire qui bénéficient de l’irrigation. Dans mon secteur, 60 % des volumes vont à l’irrigation du maïs ; et pendant que le maïs accapare des surfaces, on ne produit ni fruits, ni légumes, puisque l’eau dont ils auraient besoin est déjà captée par l’irrigation de ce dernier. Si nous voulons réduire notre dépendance à des productions hors de France, il faut restreindre significativement les surfaces dédiées à la culture du maïs, donc les volumes d’eau qui lui sont attribués, ce qui implique d’abandonner les références volumétriques historiques.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je souscris à la nécessité d’une réflexion sur le recours aux références volumétriques historiques. Malheureusement, leur suppression sans mécanisme de substitution concerté créerait une insécurité juridique majeure pour les irrigants existants. Par ailleurs, les mécanismes de révision des volumes par le préfet et les PTGE permettent déjà d’actualiser les volumes selon l’hydrologie réelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. Monsieur Biteau, vous avez fait de la culture du maïs votre cible. Il faudra que vous expliquiez aux producteurs combien ils sont indignes de cultiver ce qu’ils cultivent ! Il faut quand même revenir à la réalité de la vie de ceux qui travaillent la terre et qui produisent.

Vous avez raison, les maraîchers qui voudraient cultiver sont parfaitement légitimes à demander à irriguer. Mais précisément, l’augmentation du stockage de l’eau permettra de répondre favorablement à de telles demandes et le préfet, en cas de conflit d’usage, pourra favoriser des cultures dont nous avons besoin au titre de la souveraineté alimentaire. Il n’est pas nécessaire pour autant de condamner ceux qui aujourd’hui recourent à l’irrigation. Il faut essayer d’encourager tout le monde et de créer les conditions de production pour tous.

M. Benoît Biteau (EcoS). Madame la ministre, il n’est nullement question de cesser de produire du maïs. Je suis encore agriculteur et je produis du maïs – plus précisément, je produis du maïs population, c’est-à-dire un écotype qui, parce qu’il a été sélectionné conjointement par le milieu et par l’œil de l’homme, permet de produire sans avoir recours à l’irrigation. Cela libère des volumes considérables pour irriguer des productions vivrières qui participent à notre souveraineté alimentaire.

Sans références volumétriques, il est possible de répartir les volumes selon les projets présentés à l’OUGC, autrement dit de choisir ceux qui sont dignes d’intérêt plutôt que le maïs, sans compter qu’il est possible, à condition de sélectionner d’autres ressources génétiques, de produire du maïs sans avoir recours à l’irrigation.

M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR). Après ce monologue, j’aimerais connaître le rendement de la production de maïs population de M. Biteau. Parce que si on doit diviser notre consommation alimentaire par trois ou quatre, on va tous avoir faim !

M. Benoît Biteau (EcoS). Puisqu’on me pose la question, sachez que mon rendement moyen, depuis vingt ans que je produis du maïs population, oscille entre 80 et 90 quintaux par hectare. Cet écotype a d’ailleurs le mérite d’avoir des écarts extrêmement faibles entre les années sèches et les années pluvieuses, ce qui n’est pas le cas du maïs hybride irrigué, dont le rendement peut connaître de sévères déconvenues en cas de fortes canicules.

La commission rejette l’amendement.