Amendement n° CD142
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« usages » ,
insérer les mots :
« exclusivement pour l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinés à l’alimentation humaine, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à restreindre les projets de stockage de l’eau aux irrigants qui cultivent des productions destinées exclusivement à l’alimentation humaine.
Selon les chiffres du rapport France Stratégie 2024, les productions issues des surfaces irriguées ne contribuent que très faiblement à nous nourrir. Elles sont à 34 % destinées à l’exportation. Parmi ce qui reste en France, seulement 26 % est destiné à l’alimentation humaine, et 28 % est destiné à l’alimentation animale.
Aujourd’hui 60% des projets de stockage de l’eau servent à irriguer des champs de maïs dont la récolte est très majoritairement destinée à l’exportation et à la nourriture du bétail.
Notre groupe rappelle qu’il est opposé à l’article 5. Le présent amendement est un amendement de repli destiné à limiter les dérives de ces projets de stockage de l’eau.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD142 de M. Benoît Biteau et CD537 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CD142 tend à privilégier les cultures destinées à l’alimentation humaine dans l’attribution des volumes d’irrigation. On parle beaucoup de souveraineté alimentaire – notion qui figure d’ailleurs dans l’intitulé de votre portefeuille, madame la ministre – et il me semble que cela requiert de favoriser la production locale de notre consommation locale ; je pense notamment aux fruits et légumes.
Je ne dis pas que les productions qui ne sont pas dédiées à l’alimentation humaine ne sont pas dignes d’intérêt, mais que nous devons privilégier celles qui y sont destinées, y compris s’agissant de l’attribution des volumes d’eau. C’est ainsi que nous pousserons le plus loin possible les notions de souveraineté alimentaire et d’autonomie locale.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Comme je l’ai déjà dit, restreindre le champ des PTGE aux irrigants de cultures destinées à l’alimentation humaine est ingérable en pratique et exclurait des filières d’élevage indispensables à notre souveraineté alimentaire. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Je lis le dispositif de votre amendement : « exclusivement pour l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine ». Il ne s’agirait donc pas de « privilégier », comme vous venez de le dire, monsieur Biteau, les cultures destinées à l’alimentation humaine, mais bien d’interdire celles qui ne le sont pas. Mon avis est donc totalement défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.