Amendement n° CD141
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les territoires caractérisés par une pression de prédation avérée au regard des attaques constatées, des autorisations de tir de défense peuvent être délivrées de manière anticipée. »
Exposé sommaire
Le dispositif actuel repose principalement sur des interventions postérieures aux attaques constatées.
Or, les retours de terrain montrent que cette approche réactive atteint ses limites dans les territoires où la présence du loup est durablement installée et où les attaques sont récurrentes.
Dans ces zones, l’absence de possibilité d’intervention anticipée conduit à une répétition des dommages et à une dégradation continue des conditions d’exploitation.
Le présent amendement vise à introduire une faculté d’autorisation anticipée des tirs de défense dans les territoires les plus exposés.
Il s’agit de passer d’une logique exclusivement réactive à une logique de prévention opérationnelle, mieux adaptée aux réalités de terrain et à la protection des activités d’élevage.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD141 de M. Géraldine Grangier
M. David Magnier (RN). Le dispositif actuel repose essentiellement sur une logique réactive, puisque l’intervention s’opère après les attaques. Or cette approche a montré ses limites dans les territoires où la présence du loup est ancrée. Les attaques s’y répètent de manière prévisible et les éleveurs subissent une dégradation continue de leurs conditions d’exploitation. Cet engrenage altère la confiance dans l’action publique.
L’amendement vise à développer la capacité d’anticipation, en autorisant des tirs de défense en amont dans les territoires caractérisés par une pression de prédation avérée. Il ne s’agit pas d’un assouplissement général mais bien d’un outil ciblé pour les situations les plus critiques. L’objectif est clair : ne plus réagir tardivement et privilégier une prévention efficace, afin de réduire les attaques et de protéger les élevages.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable. Nous avons déjà remplacé le régime de l’autorisation par celui de la déclaration, laquelle doit faire l’objet d’un récépissé par l’administration dans un délai de vingt-quatre heures. On ne peut pas anticiper les tirs de défense, il faut qu’une attaque ait eu lieu.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis et du gouvernement, elle rejette l’amendement CD87 de M. Lionel Tivoli.