Amendement n° CD139
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’évaluation de l’état de conservation de l’espèce tient également compte de l’évolution de la population de loups à l’échelle européenne, sans préjudice du cadre européen applicable. »
Exposé sommaire
Le texte prévoit que l’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie en principe au niveau national.
Cette approche apparaît toutefois incomplète au regard de la réalité biologique de l’espèce, dont la population dépasse largement les frontières nationales.
Les données disponibles mettent en évidence une progression significative de la population de loups à l’échelle européenne, confirmée par les évolutions récentes du cadre communautaire.
Dans ce contexte, une appréciation strictement nationale peut conduire à des décisions excessivement restrictives, sans tenir compte de la dynamique globale de l’espèce.
Le présent amendement vise à intégrer cette dimension européenne dans l’évaluation, afin de mieux proportionner les mesures de gestion aux réalités biologiques et territoriales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD139 de Mme Géraldine Grangier
M. David Magnier (RN). Le dispositif actuel repose sur une appréciation nationale de l’état de conservation du loup, ce qui ne correspond pas à la réalité biologique. Le loup est une espèce transfrontalière, dont la dynamique s’inscrit à l’échelle européenne, où une progression est avérée ces dernières années. Ignorer cette dimension conduit en France à une gestion excessivement restrictive et déconnectée de la réalité. Une lecture purement nationale rigidifie inutilement les marges d’action au détriment des éleveurs.
Notre amendement ne remet pas en cause, bien sûr, le cadre européen. Il vise au contraire à en tirer toutes les conséquences en demandant qu’on prenne en compte de l’évolution de la population à l’échelle européenne afin que la situation soit appréciée de façon plus juste, mieux proportionnée et plus conforme aux réalités biologiques et territoriales.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis défavorable. L’amendement est satisfait puisque l’état de conservation de l’espèce est défini à l’échelle européenne par la directive « habitats » et apprécié à partir de l’évolution de la population et de son aire de répartition.
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis. Cet amendement a pour objet d’intégrer une dimension européenne dans l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce : il n’est déjà pas facile d’évaluer les choses à l’échelle nationale, le faire à celle du continent me paraît encore plus compliqué.
De toute façon, chaque pays est comptable de la politique qu’il mène pour contrôler l’expansion du loup et, en même temps, préserver le bon état de conservation de l’espèce. Nous sommes tenus par deux réglementations européennes, la directive « habitats » et la convention de Berne. C’est parce qu’il y a eu un affaiblissement du niveau de protection du loup que nous avons pu faire évoluer sa gestion, mais prenons garde, si nous allons trop loin, à créer les conditions d’un retour à une protection stricte. C’est là toute la difficulté. Quand il y a beaucoup de prédations, on pourrait être tenté, c’est vrai, de prélever davantage de loups, mais chaque pays est comptable de l’impératif européen de bon état de conservation de l’espèce et il me paraît difficile de mener une gestion à l’échelle européenne.
Ceux qui ont voulu s’affranchir totalement des règles, comme certains pays du Nord, se sont fait rattraper par la patrouille. Il faut rester sur une ligne de crête : notre objectif principal est de protéger éleveurs et troupeaux mais nous sommes tenus par cet impératif.
La commission rejette l’amendement.