Amendement n° CD136
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La suspension des mesures mentionnée au présent alinéa ne peut intervenir dans les territoires ayant connu un nombre significatif d’attaques sur une période récente, notamment au regard des attaques constatées, défini par décret. »
Exposé sommaire
Le texte prévoit que les mesures de gestion du loup peuvent être suspendues par l’autorité administrative afin de garantir le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Si cette faculté répond à un objectif légitime de préservation de la biodiversité, elle soulève des difficultés majeures dans les territoires déjà fortement exposés à la prédation.
Dans ces zones, toute suspension des mesures de gestion entraîne mécaniquement une augmentation des attaques, aggravant la situation économique et psychologique des éleveurs.
Le présent amendement vise à encadrer cette faculté en excluant son application dans les territoires où la pression de prédation est objectivement établie.
Il s’agit d’assurer un équilibre effectif entre les impératifs de conservation et la nécessité de garantir la continuité des activités d’élevage.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD136 de M. Géraldine Grangier
M. David Magnier (RN). La faculté de suspendre les mesures de gestion du loup peut produire des effets contraires à l’objectif de protection des élevages dans les territoires les plus exposés. Dans les zones à forte prédation, la suspension des mesures revient à laisser se développer les attaques. Cette situation est bien connue des éleveurs concernés, lesquels subissent déjà une pression continue. L’application indistincte de cette faculté dans l’ensemble du territoire ignore ces réalités.
L’amendement introduit une limite nécessaire en interdisant la suspension dans les territoires ayant récemment connu un niveau significatif d’attaques. Il s’agit de sortir d’une approche uniforme pour réintroduire du bon sens. La conservation de l’espèce ne peut se faire au détriment de la survie de l’élevage.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable car il faut conserver la possibilité de suspendre les mesures de gestion et faire confiance aux préfectures. La suspension peut se révéler nécessaire, donc la loi ne doit pas l’interdire.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.
La commission rejette l’amendement.