Amendement n° CD135
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures ne peuvent avoir pour effet de retarder, de conditionner ou d’empêcher la mise en œuvre immédiate des mesures de destruction lorsque des attaques ont été constatées sur les troupeaux. »
Exposé sommaire
Le dispositif proposé encadre les mesures de gestion du loup par des régimes de déclaration ou d’autorisation définis par arrêté.
Si cet encadrement répond à un objectif de sécurité juridique et de conservation de l’espèce, les retours de terrain convergent pour souligner les délais et les contraintes administratives qui en résultent, susceptibles de retarder l’intervention en cas d’attaque.
Or, l’efficacité des mesures de protection repose sur leur immédiateté. Tout décalage entre la constatation des dommages et l’intervention réduit significativement l’effet dissuasif des prélèvements et expose les exploitations à des pertes répétées.
Le présent amendement vise à garantir que les procédures administratives ne puissent ni retarder, ni conditionner l’intervention dès lors que des attaques sont avérées.
Il consacre la nécessité d’une réponse rapide et proportionnée, condition indispensable à la protection effective des troupeaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD135 de M. Géraldine Grangier
M. David Magnier (RN). L’efficacité des mesures de destruction repose sur leur immédiateté. Or, dans sa rédaction actuelle, le dispositif introduit des régimes de déclaration ou d’autorisation qui créent des délais entre la constatation des attaques et l’intervention. Sur le terrain, ces délais ne sont pas neutres : ils réduisent l’effet dissuasif des prélèvements et favorisent la répétition des attaques. Cela se traduit par des pertes supplémentaires pour les éleveurs et par une érosion de la crédibilité de l’action publique. Le maintien de ces contraintes aboutit à des réponses tardives, donc inefficaces.
L’amendement pose un principe clair : dès lors qu’une attaque est constatée, aucune formalité ne doit retarder ou conditionner l’intervention. La protection doit être immédiate : dans le cas contraire, elle n’est pas effective.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. L’amendement est satisfait par l’adoption du CD556, que j’ai déposé et dont l’objet est de ne pas donner plus d’un jour ouvré à l’administration pour émettre le récépissé de la déclaration de demande de tir de défense.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.
La commission rejette l’amendement.