Amendement n° CD134
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre maximal de spécimens pouvant être détruits annuellement est décliné en tenant compte en priorité de la pression de prédation constatée au niveau départemental, afin de garantir la protection effective des activités d’élevage. »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que le nombre maximal de spécimens de loups pouvant être détruits annuellement est déterminé à l’échelle nationale, en tenant compte de l’état de conservation favorable de l’espèce, conformément au cadre défini au sein du I bis de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
Si ce cadre national répond à une exigence de cohérence dans la gestion de la population de loups, il apparaît insuffisamment adapté à la réalité des territoires, caractérisée par une forte hétérogénéité de la pression de prédation.
Les données de terrain mettent en évidence des situations très contrastées : certains territoires connaissent une présence encore limitée de l’espèce, tandis que d’autres subissent une pression continue et élevée, se traduisant par des attaques répétées sur les troupeaux et une fragilisation durable des exploitations.
Dans ces zones, une approche exclusivement nationale de la fixation du nombre maximal de spécimens pouvant être détruits conduit à une allocation inadaptée des capacités d’intervention, ne permettant pas de répondre de manière proportionnée aux dommages constatés.
Le présent amendement vise à assurer une déclinaison territoriale effective de ce nombre maximal, en introduisant un principe de priorisation au niveau départemental fondé sur l’intensité de la prédation.
Il ne remet pas en cause le cadre national ni l’objectif de maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, mais vise à en améliorer la mise en œuvre opérationnelle, afin de garantir une protection effective des activités d’élevage dans les territoires les plus exposés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD134 de M. Géraldine Grangier
M. David Magnier (RN). Il vise à corriger une faiblesse majeure du dispositif, qui continue de fixer le plafond de prélèvement à l’échelle nationale alors que la prédation du loup est, par nature, territorialisée et profondément inégale selon les endroits. L’approche centralisée dilue les moyens là où la pression est la plus forte et prive les territoires les plus exposés des capacités d’intervention nécessaires.
Les remontées de terrain sont sans ambiguïté : certains départements subissent des attaques répétées, une désorganisation des élevages et une détresse réelle des éleveurs. Dans ces territoires, l’uniformité conduit à l’inaction. La protection des élevages ne peut pas rester secondaire par rapport à une gestion abstraite de l’espèce. L’amendement introduit donc une priorisation départementale fondée sur la pression constatée, afin de redonner de l’efficacité aux mesures de protection.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Il est en effet important d’adapter les moyens de défense à l’échelle locale. L’article 14 précise que les mesures de gestion suivent l’évolution de la pression de la prédation. Je défendrai plus tard un amendement autorisant le préfet à déclencher dans un département une fraction locale de tirs pour répondre à un besoin local particulier. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
La commission rejette l’amendement.