Amendement n° CD132

I. – Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 18 les phrases suivantes :

« Ce programme d’actions encadre ou limite certaines pratiques agricoles en ciblant les sources de pollutions pour lesquelles des mesures sont de nature à améliorer effectivement la qualité de l’eau aux points de prélèvement. Les mesures adoptées sont strictement nécessaires et proportionnées et tiennent compte des moyens financiers disponibles pour l’accompagnement des transitions dans les zones les plus contributives des aires d’alimentation de captages. Elles sont directement liées à des dégradations de la ressource en eau aux points de prélèvements par des substances dont l’utilisation est autorisée sur le territoire national. Elles s’inscrivent dans le respect de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime. Elles sont définies sur la base d’une évaluation préalable de leurs incidences environnementales et socio-économiques, notamment sur la viabilité des exploitations agricoles, sur les filières agricoles et agroalimentaires concernées et sur l’activité économique du territoire. Elles sont élaborées en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource ou dont les activités sont susceptibles d’en affecter la qualité. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En l’état, l’article 8 ouvre l’encadrement des pratiques agricoles en limitant voire interdisant certaines pratiques agricoles dans les zones les plus vulnérables, sans exiger que ces pratiques soient effectivement à l’origine des dégradations constatées, ni prévoir aucun accompagnement financier en cas de surcoûts ou de pertes de revenus.

Une telle approche soulève des interrogations de fond. Peut-on légitimement imposer des contraintes à des pratiques actuelles qui ne contribuent pas, ou de manière marginale, à la dégradation de la ressource ? Peut-on espérer améliorer durablement la qualité de l’eau en agissant sur des facteurs qui ne constituent pas les causes réelles des pollutions observées ? Enfin, est-il justifiable de remettre en cause des pratiques agricoles aujourd’hui encadrées et souvent vertueuses, au motif de dégradations parfois anciennes, liées à des usages ou à des substances désormais interdits depuis plusieurs décennies ?

En l’absence de clarification, le dispositif présente un risque majeur : celui de fonder l’action publique sur un simple constat d’état de la ressource, sans analyse rigoureuse des pressions effectivement exercées. Une telle logique pourrait conduire à des mesures à la fois inefficaces sur le plan environnemental et injustifiées sur le plan économique.

L’amendement proposé vise à introduire une exigence de proportionnalité et de causalité. Les mesures mises en œuvre doivent être directement liées aux pratiques contribuant effectivement à la dégradation de la ressource. Il s’agit d’éviter de faire peser sur les agriculteurs d’aujourd’hui la responsabilité de pollutions héritées du passé avec des substances alors autorisées par l’Etat, qu’elles résultent d’anciennes pratiques agricoles ou d’autres activités.

L’amendement prévoit en outre que les mesures doivent tenir compte des moyens financiers disponibles pour accompagner les agriculteurs dans la transition.
Au-delà de la seule équité, l’enjeu est celui de l’efficacité des politiques publiques de l’eau : cibler les causes réelles des pollutions, plutôt que leurs seules manifestations, afin d’obtenir des résultats concrets et durables.