Amendement n° CD125
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et la mention des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE).
En effet, les OUGC ont pour mission de répartir, entre les irrigants, les volumes d’eau dans le respect des plafonds autorisés. Leur rôle est strictement règlementaire et consiste à assurer une allocation équitable et conforme du volume global disponible. En revanche, l’élaboration d’une stratégie d’irrigation, qui influencerait les techniques utilisées par les exploitants, ne relève pas de leurs compétences. Ces choix relèvent de considérations techniques, agronomiques et économiques propres aux irrigants et aux organismes de conseil compétents.
Par ailleurs, les PTGE sont des outils de territoire essentiels à un partage local de l’eau. Ils permettent de répondre à des problématiques locales en réunissant tous les acteurs d’un territoire autour de la table. Ces dispositifs doivent être soutenus, notamment par des moyens financiers assurant leur mise en œuvre. En effet, les freins à leur mise en œuvre sont essentiellement liés au manque de financement des plans d’actions. Donner une existence légale à ce dispositif ne répond pas à cette problématique et ne faciliterait pas son déploiement dans les territoires. Au contraire, cela pourrait conduire à rigidifier les démarches et à conditionner la réalisation de projets d’hydraulique agricole à des cadres dont l’aboutissement reste incertain.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD125 de Mme Christelle Minard
Mme Christelle Minard (DR). Ne complexifions pas le droit applicable aux OUGC ! L’article 5 prévoit de leur conférer de nouvelles attributions, notamment l’élaboration d’une stratégie d’irrigation ; or ces organismes ne disposent pas de toutes les compétences nécessaires à l’accomplissement de cette mission, laquelle requiert une expertise technique, agronomique et économique propre aux irrigants. Il serait plus sage de ne pas leur transférer cette mission.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je ne pense pas que les alinéas 4 à 8 alourdissent les missions des OUGC et rigidifient les démarches. Je considère au contraire la consécration législative des PTGE et le renforcement des missions des OUGC en matière de répartition des volumes prélevés comme des garanties. Ces dispositions constituent une avancée essentielle pour la gouvernance de l’eau. La suppression de ces alinéas affaiblirait substantiellement le texte. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Les dispositions que vous souhaitez supprimer visent à garantir l’accomplissement de missions essentielles, notamment l’élaboration d’une stratégie d’irrigation concertée. En l’absence de telles mesures, que se passerait-il, par exemple, en cas de défaillance de l’OUGC ? Comment les agriculteurs pourraient-ils exercer leur activité en l’absence d’un arrêté fixant les volumes prélevables ?
En outre, votre amendement supprimerait la mission d’adaptation au changement climatique confiée à ces organismes par le projet de loi, ainsi que toutes les dispositions relatives à la répartition des prélèvements, qui doit prendre en compte le renouvellement des générations.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
L’amendement est retiré.