Amendement n° CD124
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le remplacement des réunions publiques par une permanence en mairie à tous les projets de stockage et prélèvements associés, qu’ils soient issus ou non d’un PTGE.
En effet, la rédaction initiale limitait la permanence uniquement aux projets issus d’un PTGE. Bien que ces dispositifs constituent des outils essentiels à un partage local de l’eau, leur concrétisation demeure limitée, notamment, en raison des manques de moyens financiers associés aux plans d’actions.
C’est pourquoi, Chambres d’agriculture France propose de supprimer la mention explicite des PTGE afin d’intégrer tous types de projets de stockage et prélèvements associés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD124 de Mme Christelle Minard et CD328 de M. David Magnier
Mme Christelle Minard (DR). Il faut simplifier et sécuriser l’accès à l’eau pour l’irrigation, en conciliant les intérêts économiques et agricoles avec les intérêts environnementaux. La construction d’ouvrages de stockage est nécessaire pour garantir notre souveraineté alimentaire. Or l’article 5 ne remplace les réunions publiques par une permanence en mairie que pour les ouvrages situés dans le périmètre d’un PTGE. Malheureusement, un département comme le mien n’est pas concerné. L’amendement CD124 vise donc à étendre la mesure à tous les ouvrages de stockage d’eau, y compris ceux conçus en dehors de l’un des soixante et onze PTGE.
M. David Magnier (RN). L’article 5 tend à accélérer les projets hydrauliques, mais seuls les projets inscrits dans un PTGE sont concernés. Aussi l’amendement CD328 vise-t-il à lever ce verrou administratif.
Le déploiement des PTGE est souvent ralenti par des procédures complexes et des contentieux systématiques. Y conditionner le stockage de l’eau revient à exclure de nombreux agriculteurs qui, face au changement climatique, ont pourtant besoin de sécuriser au plus vite leurs ressources. Nous souhaitons donc rétablir une forme d’équité territoriale. L’urgence climatique et la souveraineté agricole exigent que l’on donne à chaque exploitant, quelle que soit la structure locale de planification, plus de souplesse et de réactivité pour soutenir des projets de stockage. C’est une mesure pragmatique. Sans remettre en cause les objectifs environnementaux, nous devons garantir que la loi protège toutes nos fermes, et non une minorité engagée dans des cadres administratifs lourds.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’inscription dans un PTGE garantit qu’une concertation a bien eu lieu en amont. Étendre l’allégement aux projets qui n’ont pas connu de démarche territoriale collective reviendrait à limiter la participation publique préalable. De plus, il me semble que, d’après le Conseil d’État, c’est l’inscription dans un PTGE qui rend possible la suppression des réunions publiques – il faudra vérifier ce point avant l’examen en séance publique. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La disposition est ainsi équilibrée : les projets de stockage issus d’un PTGE ont déjà fait l’objet d’échanges et de réunions de concertation pendant l’élaboration de ce dernier, ce qui justifie de les exonérer d’une nouvelle réunion publique.
Par ailleurs, la disposition vise aussi à encourager les projets issus des PTGE. Cette démocratie locale de l’eau garantit un bon partage de la ressource entre tous les usagers. D’ailleurs, même sur les bancs du groupe écologiste, on reconnaît que tous y sont représentés.
Mme Annie Genevard, ministre. Je suis assez sensible à vos amendements. Le PTGE ne doit pas être un verrou infranchissable. Y a-t-il des cas, hors PTGE, qui obligent à tenir une réunion publique ? Il faudrait approfondir cette question d’ici à la séance, parce que le rôle du PTGE n’est pas d’être un instrument d’obstruction ; c’est un outil de gestion.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Vous voyez bien que l’article 5 ouvre la voie à ce genre d’amendements visant à réduire encore les espaces de dialogue. Pourtant, l’exposé des motifs du projet de loi souligne, dans sa première phrase, que « l’agriculture constitue l’un des piliers essentiels de la vie de la nation ». Si nous voulons être cohérents, nous devons garder des espaces de dialogue et de concertation avec les citoyens ; en les supprimant, nous risquons d’accentuer les tensions existantes et d’aller à l’encontre du droit à l’information et à la participation aux décisions publiques, prévu par l’article 7 de la Charte de l’environnement.
La commission rejette les amendements.