Amendement n° CD121

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Tombé Mme Christelle Minard (DR) Article 8 Déposé le 23/04/2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot :

« les »,

insérer les mots :

« zones les plus contributives des ».

Exposé sommaire

Le projet de loi prévoit que les programmes d’actions portent sur les zones les plus vulnérables / contributives des aides d’alimentation des captages. Il importe donc que l’encadrement du décret soit précis et vise explicitement ces zones.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).