Amendement n° CD117
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 212‑5‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’écriture du schéma d’aménagement et de gestion des eaux respecte, en principe, ce qui est autorisé par la loi et les règlements. Lorsque le schéma d’aménagement et de gestion des eaux entend limiter, restreindre ou subordonner une autorisation ou une permission conférée par une disposition législative ou réglementaire, il doit le faire par une disposition expressément motivée démontrant sa nécessité et sa proportionnalité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer les effets juridiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils restreignent ou conditionnent des activités pourtant autorisées par la loi ou les règlements. Il répond à un besoin de cohérence normative et de sécurité juridique pour l’ensemble des usages de l’eau, en particulier pour les activités agricoles, dont la continuité et la viabilité relèvent d’un intérêt général reconnu par la loi.
Si les SAGE jouent un rôle essentiel dans la gestion locale de la ressource, certaines de leurs prescriptions peuvent aller au‑delà du cadre légal, créant des disparités territoriales et une insécurité pour les acteurs économiques. Afin d’éviter ces situations, l’amendement rappelle que les SAGE doivent, en principe, respecter ce que la loi et les règlements autorisent. Lorsqu’ils entendent y déroger, ils ne peuvent le faire qu’au moyen d’une disposition expressément motivée, démontrant la nécessité et la proportionnalité de la restriction envisagée.
Cette clarification renforce la sécurité juridique, prévient les divergences d’interprétation entre bassins et garantit une conciliation équilibrée entre gestion durable de l’eau, maintien des capacités de production agricole et souverainetés agricole et alimentaire, conformément aux objectifs poursuivis par le projet de loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD86 de M. Jean-Yves Bony, amendements identiques CD117 de Mme Christelle Minard et CD204 de Mme Danielle Brulebois (discussion commune)
M. Jean-Yves Bony (DR). Les SAGE jouent un rôle essentiel dans la gestion locale de la ressource en eau mais certaines de leurs prescriptions vont parfois au-delà du cadre légal. Notre amendement rappelle que les SAGE doivent s’en tenir à ce que la loi et le règlement autorisent.
Mme Christelle Minard (DR). Je propose que toute restriction soit expressément motivée : il faudra démontrer sa nécessité et sa proportionnalité. Certains schémas restreignent des activités pourtant autorisées par la loi, ce qui crée une insécurité juridique et des inégalités entre les territoires. Ce que nous demandons est une mesure de bon sens.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces amendements prévoient que toute disposition d’un SAGE qui limite ou restreint une autorisation légale ou réglementaire doit être motivée : sa nécessité et sa proportionnalité devront être démontrées. Les SAGE peuvent en effet imposer, dans le cadre de leur règlement, des contraintes qui vont au-delà du cadre légal général mais sont mal justifiées dans certains documents anciens. Cependant, l’obligation systématique que vous proposez risque de fragiliser l’opposabilité des SAGE en créant un motif d’annulation pour tout défaut de motivation, même mineur, de ce qui déstabiliserait des documents dont l’élaboration prend des années. Par ailleurs, les SAGE sont déjà soumis à une évaluation environnementale qui impose une justification de la proportionnalité des mesures. Avis défavorable.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Une telle précision législative renforcera au contraire la sécurité juridique en limitant les risques de divergence d’interprétation entre les différents bassins hydrographiques et assurera un équilibre entre la gestion durable de l’eau, le maintien des capacités de production agricole et la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire. Cette mesure s’inscrit donc pleinement dans le cadre des objectifs visés par le projet de loi.
La commission rejette successivement les amendements.