Amendement n° CD107
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En ce qui concerne les prélèvements d’eau à des fins agricoles, la gestion équilibrée doit satisfaire les exigences d’usages économes de l’eau pour préserver la ressource et répondre aux besoins, par ordre de priorité :
« – d’abreuvement des animaux d’élevage,
« – d’irrigation des cultures destinées à l’alimentation humaine, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national,
« – d’irrigation des cultures destinées à l’alimentation animale, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national,
« – d’irrigation des cultures destinées à l’exportation hors du territoire national. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe écologiste et social prévoit de rappeler que le code de l’environnement inscrit une hiérarchie des usages de l’eau. Le stockage de l'eau nous éloigne de la hiérarchie des usages définitif dans l'article L.211-1. Notre proposition est de préciser qu’au sein des activités agricoles, les prélèvements de l’eau doivent eux-aussi répondre à des objectifs priorisés, allant de la sobriété en consommation de l’eau, jusqu’à l’irrigation de cultures destinés à l’exportation. Pour rappel, les productions de ces surfaces irriguées ne contribuent que très faiblement à nous nourrir.
Selon les chiffres du rapport France Stratégie 2024, 34% des productions issues des surfaces irriguées sont destinées à l’exportation. Parmi ce qui reste, en France, seulement 26 % est destiné à l’alimentation humaine, et 28 % est destiné à l’alimentation animale.
Aujourd’hui 60% des projets de stockage de l’eau servent à irriguer des champs de maïs dont la récolte est très majoritairement destinée à l’exportation et à la nourriture du bétail.
Notre groupe rappelle qu’il est opposé à l’article 5. Le présent amendement est un amendement de repli destiné à limiter les dérives de ces projets de stockage de l’eau.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD107 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement tend à hiérarchiser les usages non pas entre des activités qui n’ont rien à voir avec l’agriculture, mais au sein des prélèvements et des usages dédiés à l’agriculture, et donc de privilégier, par exemple, l’abreuvage des animaux d’élevage. Vous nous disiez tout à l’heure que nous étions contre l’élevage : par cet amendement, nous montrons l’inverse. L’irrigation des cultures destinées à l’alimentation humaine, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national, serait prioritaire. Ensuite, viendrait l’irrigation des cultures destinées à l’alimentation animale, dont la production est également transformée et consommée sur le territoire national. Dans un dernier temps serait mentionnée l’irrigation des cultures destinées à l’exportation. Il s’agit de donner un ordre de priorité dans la façon dont on va utiliser l’eau dédiée à l’irrigation en agriculture.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement met en avant un objectif de sobriété et de meilleure allocation de la ressource, dans un contexte de tensions croissantes. Si cette préoccupation est légitime, je considère que l’inscription dans la loi d’une hiérarchie rigide des usages agricoles n’est pas adaptée. D’une part, la diversité des territoires, des systèmes de production et des filières rend nécessaire une gestion souple et territorialisée de la ressource. D’autre part, une telle hiérarchie pourrait conduire à fragiliser certaines filières agricoles, notamment l’élevage ou l’export, qui participent pleinement à l’équilibre économique, à la souveraineté alimentaire et à l’impératif de solidarité internationale.
Le projet de loi fait précisément le choix d’une gouvernance locale et concertée au moyen des PTGE, qui permettent d’adapter les arbitrages aux réalités du terrain. Introduire une hiérarchie nationale figée contredirait cette logique et rigidifierait les décisions. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L’eau fait l’objet d’une politique nationale mais d’une gouvernance locale. Je suis un peu surpris par votre amendement, monsieur le député, puisque vous insistez sur l’importance de la démocratie locale de l’eau et affirmez qu’il faut sanctuariser la gouvernance de l’eau dans les territoires. Or, en l’occurrence, vous revenez sur le rôle des élus locaux et la légitimité des commissions de concertation des SAGE et des PTGE dans la définition des besoins. Si vous rigidifiez les choses à l’échelon national, il restera assez peu de marges de manœuvre et d’appréciation au niveau local. Si l’on croit à la démocratie locale de l’eau, on ne peut pas accepter cet amendement.
La commission rejette l’amendement.