Amendement n° CD104
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la troisième phrase du 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « Les établissements publics ou syndicats compétents en matière de production et de distribution d’eau potable peuvent être associés à l’organisme unique. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la coordination entre la gestion des prélèvements agricoles et la gestion de l'alimentation en eau potable dans le cadre des organismes uniques de gestion collectives prévus au 6° du II de l'article L.211-3 du code de l'environnement.
Cet amendement permettra d'améliorer la visibilité globale de la ressource en eau en favorisant une meilleure coordination entre les acteurs agricoles et les acteurs de l'eau potable, limitant ainsi les approches cloisonnées par secteur.
Ensuite, cette association contribue à renforcer l'anticipation des tensions sur la ressource, en rendant les arbitrages plus lisibles et plus cohérents, notamment en période de déficit hydrique, et en permettant de mieux prévenir les mesures de restriction brutales et peu anticipées.
Enfin, cela participe à une gouvernance plus intégrée de la ressource, dans laquelle les acteurs agricoles sont associés aux espaces de concertation ou se définissent les équilibres en lien avec l'alimentation en eau potable, renforçant ainsi la cohérence global des décisions prises à l'échelle des territoires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD400 de Mme Mathilde Hignet et CD104 de Mme Manon Bouquin (discussion commune)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Mon amendement vise à préciser le rôle des OUGC et à adapter leur gouvernance. La rédaction proposée ne mentionne pas l’exigence de concertation avec l’ensemble des préleveurs d’eau alors que l’opacité des décisions prises par ces organismes, notamment sur la répartition des volumes, est régulièrement critiquée.
M. David Magnier (RN). L’amendement a pour objet de renforcer la coordination entre la gestion des prélèvements agricoles et celle de l’alimentation en eau potable dans le cadre des OUGC. Il permet d’améliorer la visibilité globale de la ressource en eau et de limiter le cloisonnement par secteur, et ainsi de renforcer l’anticipation des tensions sur la ressource ainsi que la cohérence des arbitrages, notamment en période de déficit hydrique, afin de prévenir les mesures de restriction brutales. Cette gouvernance plus intégrée de la ressource assurerait une plus grande cohérence des décisions à l’échelle des territoires.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement CD400 prévoit une gouvernance indépendante, une représentation des usagers non économiques, la publication du règlement intérieur, ainsi que la priorité donnée aux systèmes agroécologiques. Par certains aspects, notamment l’exigence de transparence, il se rapproche de mon amendement CD413. En revanche, d’autres – priorité donnée à l’agriculture biologique, gouvernance indépendante – ne relèvent pas de la loi ou dépassent la vocation des OUGC.
Quant à l’amendement CD104, l’association, dont les modalités ne sont pas définies, des établissements publics ou syndicats compétents en matière d’eau potable à l’organisme unique risque de créer de la confusion entre deux missions distinctes – la gestion collective de l’irrigation d’un côté, la production d’eau potable de l’autre – et de fragiliser la cohérence institutionnelle des OUGC sans apporter de bénéfices concrets aux usagers de l’eau potable. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mon avis sera également défavorable à l’amendement CD400, parce que les mesures proposées risquent de rigidifier le dispositif et de compliquer son application. Il est préférable de laisser ces précisions à des textes réglementaires.
Quant à l’amendement CD104, l’avis est défavorable, parce que les OUGC ont pour mission de répartir la ressource ; ils ne sont pas conçus pour jouer un rôle de coordination entre tous les usagers de l’eau, celui-ci étant dévolu aux PTGE (projets de territoire pour la gestion de l’eau).
La commission rejette successivement les amendements.