Amendement n° CD102
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans le respect des exigences sanitaires et environnementales applicables. »
Exposé sommaire
La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) représente un levier encore insuffisamment mobilisé en France dans un contexte de pression accrue sur la ressource en eau.
Le cadre juridique existe et le potentiel est reconnu, notamment à travers les objectifs de gestion équilibrée de l'eau définis à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
A ce jour, la REUT repose principalement sur des initiatives ponctuelles, utilisée projet par projet, sans vision systématique dans les outils de planification territoriale de l'eau.
Cet amendement vise donc à intégrer de manière précise la REUT dans le contenu des SAGE, en prévoyant l'identification des gisements mobilisables et la définition des conditions de leur utilisation.
L'objectif est de véritablement considérée la REUT comme un levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque cela est pertinent techniquement, économiquement et sanitairement.
En inscrivant la REUT dans les documents de planification, cet amendement contribue à diversifier les ressources mobilisables et à sécuriser les usages, tout en limitant la pression exercée sur les milieux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD102 et CD103 de Mme Manon Bouquin (discussion commune)
Mme Manon Bouquin (RN). L’amendement CD102 vise à permettre aux SAGE de prendre en compte le potentiel de réutilisation des eaux usées traitées (REUT). À l’heure actuelle, la REUT n’est utilisée que dans des projets isolés, alors qu’une stratégie territoriale en la matière permettrait, dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, de réduire notre dépendance aux prélèvements sans opposer les usages.
Selon l’édition 2024 du baromètre « Les Français et l’eau », l’opinion publique est désormais favorable à 85 % à la REUT pour l’agriculture, l’industrie et certains usages domestiques. L’exemple espagnol montre que la REUT est une réponse au stress hydrique ; dans certaines régions, la quasi-totalité des eaux usées est réutilisée. Les Pays-Bas ont prouvé que la REUT permettait d’améliorer la compétitivité agricole et d’optimiser les systèmes productifs. En inscrivant la REUT dans le SAGE, nous démocratiserions cette pratique.
Quant à l’amendement CD103, il vise à permettre d’identifier dans les SAGE les territoires exposés à un risque de salinisation. La salinisation altère la croissance et le développement des plantes et déstructure les sols. Laisser progresser l’intrusion saline, c’est accepter de perdre progressivement des terres productives et fragiliser les filières locales.
Je suis élue du bassin de Thau : depuis vingt ans, les intrusions d’eau salée sont de plus en plus fréquentes dans la source de la Vise. Ce phénomène est accentué par l’élévation du niveau de la mer et la diminution de la recharge. Il faut le prendre au sérieux pour maintenir les équilibres écologiques de la lagune, la vie aquatique, les activités conchylicoles, la pêche locale et le thermalisme. À cet égard, le SAGE pourrait être un outil de prévention et de gestion.
Même si vous me répondrez sans doute que cet amendement est satisfait, le problème ne cesse de s’amplifier. Il faut trouver une solution à ce fléau.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage l’objectif de l’amendement CD102 : il faut davantage réutiliser les eaux usées. L’Espagne est en pointe à ce sujet. Toutefois, pour développer cette pratique, il n’est pas nécessaire de créer de nouvelles normes juridiques.
Quant à l’amendement CD103, le problème de salinisation est réel sur les littoraux du bassin méditerranéen et de la façade atlantique, mais il est déjà pris en compte dans les SDAGE et les plans de gestion des risques d’inondation des zones concernées.
En outre, on créerait des lourdeurs inutiles en obligeant à inscrire cette question dans tous les SAGE, y compris ceux valables pour l’intérieur des terres, alors qu’elle ne s'y pose pas.
La question de la salinisation relève d’ailleurs davantage des SDAGE, qui sont élaborés à l’échelle du bassin-versant et permettent d’identifier les zones exposées, plutôt que des SAGE, dont le périmètre est souvent trop restreint pour appréhender les dynamiques hydrogéologiques des littoraux. Demande de retrait.
M. Benoît Biteau (EcoS). En matière de gestion de l'eau, le code de l’environnement fixe notamment deux priorités : premièrement, la distribution d’une eau potable de qualité en quantités suffisantes ; deuxièmement, la préservation des milieux aquatiques. Or, en période estivale, ce sont les ressources que vous voulez orienter vers la réutilisation qui permettent aux milieux aquatiques de tenir. Votre proposition conduirait ainsi à dégrader sévèrement l’état des milieux aquatiques, si bien qu’il deviendra plus difficile de fournir de l’eau potable d’une qualité suffisante et en quantité suffisante, et donc de satisfaire la troisième priorité, l'usage d’eau à des fins économiques.
Il faut manier la réutilisation de l’eau avec parcimonie. En dehors des littoraux, je ne vois pas comment on pourrait flécher les eaux usées traitées ailleurs que vers les milieux aquatiques.
Enfin, vous avez raison de nous alerter sur l’aggravation inquiétante des phénomènes de biseau salé. Toutefois, sachez que la surutilisation de la ressource en eau, notamment celle liée aux prélèvements hivernaux visant à alimenter les dispositifs de stockage tels que ceux que vous promouvez, aggrave ce phénomène. Il n’est donc pas cohérent de capter de l’eau en hiver pour la stocker.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous voterons contre ces deux amendements.
Le droit en vigueur ne permet pas nécessairement de couvrir l’ensemble du spectre des pollutions émergentes, notamment la présence des PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées) dans le petit cycle de l’eau. Et au regard des problèmes observés dans la gestion des déchets ultimes issus de l'incinération et des boues d’épuration, il paraît compliqué d’envisager une réutilisation directe des eaux usées après épuration. Gardons-nous d’amplifier la pollution des aliments issus de l’activité agricole.
Tant que la France ne se sera pas dotée d’une capacité à détruire les molécules de polluants persistants, la réutilisation des eaux usées ne devra pas être privilégiée.
Par ailleurs, je m’inquiète moi aussi des conséquences qu’aurait cette réutilisation, en faisant sortir du grand cycle de l’eau une eau qui contribue aux cycles naturels des bassins-versants.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Vous refusez les retenues collinaires et la réutilisation des eaux usées. Bref, vous dites non à tout. Comment, dès lors, éviter le déclin voire la disparition de l’agriculture ?
La proposition de Mme Bouquin visant à favoriser la réutilisation de l’eau est très bonne. Sachez qu’en France, une police de l’eau contrôle la qualité de l’eau traitée. La majorité des pays riverains de la Méditerranée réutilisent les eaux usées. Si nous ne sommes pas capables de le faire, je ne vois pas comment nous pourrons poursuivre l’arrosage des espaces publics ou d’équipements tels que les golfs – dont je ne pousse pas, cela étant, la construction.
M. Éric Liégeon (DR). La réutilisation des eaux usées permet des économies d’eau douce.
En outre, les eaux usées contiennent des éléments, tels que l’azote et le phosphore, qui en font un engrais naturel ; à cet égard, elles permettent des économies aux agriculteurs, en réduisant leurs achats d’engrais.
Enfin, la réutilisation des eaux usées réduit la pollution, en permettant d’empêcher le déversement d’eaux usées dans les cours d’eau. Je vois donc beaucoup d’avantages à utiliser ces eaux pour irriguer.
M. Mickaël Cosson (Dem). Alors que nous savons que les ressources en eau sont amenées à diminuer, on se fait ici l’écho de ceux qui doutent de tout. Pourquoi réfléchir aux moyens de supprimer nos besoins, plutôt que de mettre la technologie au service de nos besoins ?
La technologie de réutilisation des eaux usées est déjà utilisée ailleurs. Faudrait-il s’en passer, au motif que la France serait plus vertueuse ? Je suis absolument favorable à l’amendement CD102.
Mme Manon Bouquin (RN). Madame la rapporteure, ces deux amendements visent uniquement à inscrire une possibilité dans le cadre légal – pas à fixer des obligations.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage l’objectif d’intensifier la réutilisation de l’eau pour préserver cette ressource, et d’une manière encadrée, afin d’éviter de porter préjudice au milieu aquatique et à l’environnement.
Toutefois, il est déjà possible d’intégrer la réutilisation de l’eau dans les SDAGE et les SAGE. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter des dispositions légales pour que cette pratique se développe. Je maintiens mon avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.