Amendement n° CD96
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« ne pouvant excéder 12 mois, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à encadrer les délais de révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, afin de mieux répondre aux besoins des usagers et aux évolutions rapides des territoires.
En l’état actuel, le délai moyen de révision s’élève à environ neuf ans, sans inclure la phase de mise en œuvre du nouveau schéma, portant ainsi la durée totale de la procédure à près de douze ans.
Or, le contexte de changement climatique accentue les tensions sur la ressource en eau, notamment en raison de besoins accrus et de difficultés croissantes de stockage. Par ailleurs, la multiplication des épisodes de sécheresse impose une capacité d’adaptation et de réaction plus rapide des politiques publiques en matière de gestion de l’eau.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'encadrer ces délais afin de garantir une gestion plus réactive et adaptée aux enjeux actuels et futurs liés à la ressource en eau.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD362 de M. Philippe Schreck, CD96 de Mme Manon Bouquin, CD297 de M. David Magnier et CD428 de Mme Nathalie Coggia (discussion commune)
M. Philippe Schreck (RN). Le délai laissé pour la révision du SAGE avant l’intervention du préfet est renvoyé à un décret en Conseil d’État. Or le législateur peut fixer lui-même ce délai et je pense qu’il doit le faire pour éviter que la procédure s’étire trop dans le temps. Mon amendement prévoit six mois, ce qui me paraît suffisant, mais le délai d’un an qui est proposé par d’autres collègues ne me dérangerait pas.
M. David Magnier (RN). L’article 6 prévoit une adaptation des SAGE pour faciliter le stockage de l’eau mais n’encadre pas les délais de cette mise en compatibilité. Or l’absence de calendrier précis risque de créer une insécurité juridique pour les porteurs de projet. En l’absence de délai maximal, les procédures de révision pourront se prolonger, ce qui retardera d’autant la mise en œuvre de solutions pourtant reconnues comme nécessaires pour la sécurisation de la ressource. Notre amendement propose donc un délai de douze mois pour finaliser les révisions nécessaires. C’est une disposition cohérente et pragmatique : pour atteindre concrètement l’objectif de la souveraineté agricole, il faut garantir que les cadres administratifs s’alignent sur la temporalité des projets menés sur le terrain.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Mon amendement prévoit un plancher de douze mois, à compter de l’approbation du PTGE ou de l’arrêté fixant les volumes prélevables, pour la révision du SAGE imposée par l’article 6. S’il n’y avait pas de plancher, un décret fixant un délai déraisonnablement court pourrait transformer l’obligation de révision en une voie d’accès accéléré à une dérogation préfectorale, ce qui viderait de sa substance la gouvernance locale reposant sur la CLE. Le délai que je propose ne constituera pas un obstacle, car une révision ciblée et bien conduite pourra aboutir en douze mois. En revanche, ce sera une garantie minimale de sérieux sur le plan procédural. Avis défavorable aux autres amendements en discussion.
Successivement, la commission rejette les amendements CD362, CD96 et CD297 et adopte l’amendement CD428.