Amendement n° CD95
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« quantitative »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du comité de bassin et compatibilité avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les décisions du préfet en valorisant le rôle du comité de bassin dans l’élaboration du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.
Il tend à consacrer au niveau législatif les compétences de l'autorité administrative, aujourd’hui principalement définies par voie réglementaire. En effet, bien qu’un cadre réglementaire existe déjà, il apparaît nécessaire de sécuriser et de renforcer ces dispositions par la loi.
Si le préfet conserve la capacité, et parfois la nécessité, de prendre des décisions dans l’intérêt général, il convient néanmoins de garantir une place centrale au comité de bassin, dont la légitimité repose sur sa composition et son caractère représentatif des acteurs du territoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD424 de Mme Nathalie Coggia
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Il vise à ce que le préfet coordonnateur de bassin ne puisse arrêter les volumes prélevables que pour les seuls sous-bassins situés en zone de répartition des eaux, les ZRE, ou identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif dans le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) applicable. Sans cette limitation, la notion de tension quantitative, qui figure dans le texte, pourrait faire l’objet d’une interprétation extensive susceptible de requérir une révision du SAGE, même dans les territoires qui ne présentent pas de tension avérée.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis favorable. L’amendement apporterait de la lisibilité et de la clarté en précisant la notion de sous-bassin en situation de tension quantitative.
La commission adopte l’amendement.