Amendement n° CD94
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La gestion sobre, équilibrée et durable de la ressource en eau privilégie les solutions fondées sur la nature qui visent à restaurer le fonctionnement naturel des écosystèmes aquatiques.
« Le recours aux ouvrages de stockage de l’eau constitue une solution de dernier recours. Il ne peut être autorisé qu’après démonstration que l’ensemble des aménagements nécessaires à la restauration du cycle naturel de l’eau a été effectivement réalisé et évalué, notamment la préservation et la restauration des zones humides, la renaturation des cours d’eau, le rétablissement de leurs fonctionnalités hydromorphologiques, ainsi que l’amélioration de l’infiltration des eaux dans les sols. Les objectifs de bon état des masses d’eau fixés par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau doivent être la priorité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe écologiste et social consacre un principe clair : le stockage de l’eau ne peut intervenir qu’en ultime recours, après que l’ensemble des actions structurelles basées sur nature aient restauré le cycle de l’eau a été effectivement mis en œuvre.
Le recours croissant aux ouvrages de stockage de l’eau constitue une réponse technique qui ne peut se substituer à une restauration ambitieuse du cycle naturel de l’eau.
L’irrigation continue, en effet, de se développer, avec une augmentation moyenne des surfaces irrigables de 23 % entre 2010 et 2020. En 2020, l’agriculture a consommé 62 % de l’eau consommée en France hexagonale (France Stratégie, 2024). La création de nouvelles retenues artificielles est souvent présentée comme la solution à la sécheresse, alors que la France compte déjà entre 600 000 et 800 000 retenues d’eau, de toutes tailles et à usages variés.
Pendant ce temps, en 2020, environ la moitié (51 %) de la superficie des milieux humides était dégradée par l’intensification agricole et l’artificialisation des territoires. Les services écosystémiques rendus par les milieux humides sont indispensables à l’agriculture et à notre souveraineté alimentaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD94 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, les débats ont beaucoup porté sur le stockage de l’eau. Ils ont cependant occulté que celui-ci ne peut être efficace qu’à condition de réaménager les territoires pour accueillir, ralentir et retenir l’eau.
Parce qu’on sait accueillir l’eau lorsqu’elle est particulièrement abondante en période de crue, on sait éviter les épisodes d’inondation, recharger les nappes phréatiques et restaurer un fonctionnement cohérent du grand cycle de l’eau. Grâce au stockage souterrain, la ressource est accessible en été, ce qui permet d’éviter les sécheresses.
Les équipements de stockage ne fonctionneront pas sans un aménagement préalable des territoires permettant de retrouver un fonctionnement efficient du grand cycle de l’eau.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Nous avons déjà parlé des solutions fondées sur la nature comme des préalables à l’utilisation du stockage artificiel. Je partage votre légitime préoccupation, mais introduire une hiérarchie rigide pourrait bloquer des projets nécessaires et déjà engagés, issus de démarches concertées comme les SAGE – schémas d’aménagement et de gestion des eaux – ou les PTGE – projets de territoire pour la gestion de l’eau.
Le texte prévoit déjà une approche équilibrée entre les usages et la préservation ; faisons confiance aux acteurs locaux pour trouver le bon équilibre. Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (EcoS). Ma circonscription compte de nombreux équipements de stockage : ceux qui fonctionnent le mieux sont ceux qui ont été installés après le réaménagement du territoire ; on ne sait plus remplir les autres.
On risque de causer de graves difficultés socio-économiques au monde agricole si on laisse les agriculteurs investir dans des équipements fort coûteux, qu’on ne saura pas remplir et dans lesquels l’eau ne sera pas retenue. Sans un réaménagement préalable du territoire, on va engloutir beaucoup d’argent public dans des solutions qui ne fonctionneront pas et mettront en difficulté les agriculteurs : ceux qui souhaitent irriguer et les autres, qui dépendent d’un fonctionnement cohérent du grand cycle de l’eau.
Cette condition n’est pas optionnelle : il y va du résultat de ces équipements de stockage.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Faisons confiance aux acteurs locaux : cette priorité sera prise en compte dans les SAGE et les PTGE compte tenu de leurs objectifs environnementaux. Rigidifier le recours aux ouvrages de stockage de l’eau dans la loi serait contreproductif.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). On pourrait plutôt faire confiance aux services du ministère de l’agriculture et aux scientifiques, qui expliquent que ces équipements de stockage de l’eau pourront être remplis trois années sur cinq ; les deux années restantes, les réserves seront vides.
Notre appréciation est différente de la vôtre : nous essayons d’adopter une approche pragmatique et scientifique, qui vise à rendre service aux agriculteurs à long terme.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation et j’ai déposé plusieurs amendements visant à encadrer, en se basant sur un fondement scientifique, certaines décisions et interventions du préfet.
Encore une fois, inscrire dans la loi une priorisation des solutions fondées sur la nature par rapport aux équipements de stockage de l’eau serait trop rigide.
La commission rejette l’amendement.