Amendement n° CD90
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° La réduction de moitié, sous la responsabilité du préfet de département, d’ici 2036, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une obligation de résultats pour l’État en matière de protection des captages d’eau potable en fixant des objectifs chiffrés de réduction des pollutions.
Un tiers des 33 000 captages d’eau potable en France est aujourd’hui affecté par des pollutions, et plus de 30 % d’entre eux ont été fermés depuis 1980 pour cette raison, soit 14 300 captages. Chaque année, une centaine de captages supplémentaires est abandonnée ou fermée. Exposés à des pollutions multiples (pesticides, nitrates, PFAS), ces captages témoignent d’une situation globalement stagnante, malgré quelques améliorations localisées, révélant les limites de l’efficacité des politiques actuelles.
Les collectivités, responsables de la production et de la distribution d’eau potable, assument aujourd’hui l’essentiel de la gestion sans disposer de leviers suffisants, leurs actions reposant principalement sur des outils incitatifs. Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) reste sous-utilisé, ne concernant que 8 % des captages prioritaires. Par ailleurs, le recours à des mesures contraignantes, bien que possible, demeure rare en pratique, en raison notamment du rôle du préfet, appelé à arbitrer entre plusieurs priorités sans objectif clairement défini en matière de protection des captages.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à clarifier et renforcer la responsabilité des préfets aux côtés des collectivités, en leur assignant des objectifs chiffrés de réduction des captages dépassant les seuils de pollution, avec une division par deux en dix ans. Ces objectifs, adaptés aux réalités locales, notamment à l’inertie des pollutions et à l’héritage des pollutions historiques, ont vocation à être déclinés dans les SDAGE et les SAGE afin d’assurer leur mise en œuvre opérationnelle.
Cet amendement a été travaillé en lien avec Amorce.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD90 de M. Stéphane Delautrette et CD332 de Mme Anne-Cécile Violland
M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement vise à fixer des obligations de résultat au niveau national en matière de protection des captages d’eau potable. Il s’agit de réduire de moitié, d’ici 2036 et sous la responsabilité du préfet de département, le nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. Le constat est sans appel : un tiers de nos 33 000 captages sont affectés par des pollutions. Depuis les années 1980, plus de 30 % d’entre eux ont été fermés pour cette raison et, chaque année, une centaine de captages supplémentaires sont abandonnés ou mis hors service. La situation globale stagne voire se dégrade. Il nous faut donc fixer une ambition nationale pour sortir enfin de cette impasse.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je ne paraphraserai pas mon collègue : nous sommes tout à fait d’accord.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Si nous avions pu discuter de tous les amendements à l’article 8, je vous aurais proposé un mécanisme d’évaluation des programmes d’action. Le dispositif prévoyait de renforcer lesdits programmes si l’évaluation concluait à leur ineffectivité. C’était, selon moi, une meilleure manière de s’assurer qu’ils produisent des résultats concrets.
Si je partage votre intention de fixer des objectifs de réduction, le mécanisme que je proposais me semble plus proportionné que le vôtre, qui crée une obligation de résultat difficile à tenir. En l’état, il n’existe pas d’indicateur consensuel pour servir de base à une telle évaluation ; c’est la raison pour laquelle je préférais un renvoi à un décret. De plus, il est difficile de définir les délais dans lesquels les résultats peuvent être mesurés : les actions pour encadrer les pratiques et l’utilisation d’intrants sur une aire de captage peuvent mettre des années à produire des effets tangibles. Vous fixez un horizon à 2036, mais j’ignore s’il est scientifiquement fondé d’y adosser une obligation de résultat. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je partage l’intention des auteurs de l’amendement, mais aussi les arguments de Mme la rapporteure. Vous avez raison de vouloir fixer des indicateurs de suivi pour assurer la bonne application de cette politique publique. Toutefois, le préfet n’est pas le seul responsable : il conviendrait d’inclure également les collectivités territoriales dans un tel dispositif. Par ailleurs, les objectifs fixés me semblent très ambitieux eu égard au temps long et à l’inertie des masses d’eau qui sont en jeu. Honnêtement, l’échéance de 2036 ne me semble pas reposer sur un rationnel scientifique établi. S’il nous faut basculer vers une logique de résultat, celle-ci doit s’appuyer sur des fondements plus rationnels. Enfin que votre amendement ne prévoit aucune alternative ou contrepartie dans le cas où ces objectifs ne seraient pas atteints. Avis défavorable.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je vous entends tout à fait, monsieur le ministre, mais quand je vois le temps nécessaire à la parution du décret sur la redevance PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées), je crains qu’il n’en soit de même pour ce texte. C’est précisément pour cela qu’il est indispensable de voir loin. Nous avons dix ans devant nous ; compte tenu de l’urgence climatique, cet horizon me semble raisonnable.
La commission adopte les amendements identiques CD90 et CD332.