Amendement n° CD89
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le programme de recherche « OneWater – Eau Bien commun », mentionné dans le cadre des programmes et équipements prioritaires de recherche exploratoires du plan France 2030, remet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, résultats et analyses intermédiaires.
Ce rapport comporte notamment des éléments relatifs :
1° À la conciliation entre la reconnaissance de l’eau comme bien commun et les objectifs de reconquête de la souveraineté alimentaire ;
2° À l’adaptation des systèmes agricoles aux tensions croissantes sur la ressource en eau, notamment dans un contexte de raréfaction de celle-ci et d’évolution des systèmes de production ;
3° Aux perspectives de recherche et d’innovation en matière de gestion durable de la ressource en eau.
Les responsables du programme rendent compte chaque année de son activité devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’eau, de l’agriculture et du développement durable, ainsi que devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés l’information du Parlement sur les travaux du programme de recherche « OneWater – Eau Bien commun », inscrit dans le cadre du plan France 2030.
Dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource en eau, liées notamment au changement climatique et à l’évolution des usages, les travaux de ce programme apportent des éclairages essentiels pour concilier la reconnaissance de l’eau comme bien commun avec les objectifs de souveraineté alimentaire, et pour accompagner l’adaptation des systèmes agricoles.
La remise annuelle d’un rapport au Parlement permettra de rendre compte des avancées scientifiques, des analyses intermédiaires et des perspectives d’innovation en matière de gestion durable de l’eau.
L’audition régulière des responsables du programme devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, garantit un dialogue structuré entre la recherche et la représentation nationale, au service de l’éclairage des décisions publiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD89 de Mme Chantal Jourdan et CD88 de M. Dominique Potier (discussion commune)
Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement CD89 vise à informer le Parlement sur l’avancée des travaux du programme de recherche « OneWater – Eau bien commun », lancé dans le cadre du plan France 2030. Ce programme apporte des éclairages essentiels pour concilier la reconnaissance de l’eau comme bien commun avec nos objectifs de souveraineté alimentaire. Il étudie également les méthodes d’adaptation des systèmes agricoles en lien avec la préservation de la ressource. L’amendement CD88 est identique à quelques termes près.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces amendements visent à renforcer l’information du Parlement sur le programme de recherche « OneWater – Eau bien commun », en prévoyant la remise d’un rapport annuel et un échange régulier avec les commissions compétentes. Lancé en mars 2022 pour une durée de dix ans, ce programme national, copiloté par le CNRS (Centre national de la recherche scientifique), le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) et l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), a pour ambition de développer les connaissances dans le domaine de l’eau pour changer de paradigme et réhabiliter l’eau comme bien commun. Il doit contribuer à accélérer les transitions et à mesurer l’impact des changements globaux sur nos socio-écosystèmes, en France métropolitaine comme ultramarine. Ses travaux sont essentiels pour éclairer les choix effectués en matière de gestion durable de l’eau et d’évolution des pratiques agricoles. Cependant, des dispositifs d’information du Parlement existent déjà ou peuvent être mobilisés sans qu’une obligation législative supplémentaire soit nécessaire. Une simple audition régulière en commission suffirait à nous éclairer, tout en évitant le recours à un mécanisme formel. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il est en effet utile de rendre compte des avancées et des travaux de recherche conduits dans le cadre de ce programme. Je ne suis pas certain que le niveau législatif soit le plus pertinent, mais en sus de ce que vient d’indiquer Mme la rapporteure pour avis, je propose, si vous en êtes d’accord, que les ministres concernés écrivent aux opérateurs pour leur demander d’associer le Parlement à l’évolution de leurs travaux.
La commission rejette successivement les amendements.