Amendement n° CD87
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté mentionné au quatrième alinéa identifie des zones caractérisées par une présence significative et récurrente du loup, dans lesquelles sont mises en œuvre des mesures renforcées d’éloignement, de prévention et de protection des troupeaux. Ces zones sont définies sur la base de données objectives et actualisées relatives à la pression de prédation. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa ».
Exposé sommaire
Depuis une quinzaine d’années, le loup étend progressivement sa présence sur le territoire. Pendant longtemps, toute discussion sur ses impacts était impossible à mener tant le débat était faussé par des prises de position idéologiques. Pourtant, sa progression actuelle l’amène désormais à s’approcher, voire à pénétrer, dans des zones urbanisées. Des observations répétées ont ainsi été signalées à proximité immédiate, ou au cœur même de villes comme Nice, Menton ou Grasse. La présence du loup a des effets directes sur la faune sauvage et les animaux domestiques. Cette proximité soulève des inquiétudes légitimes, tant pour les animaux domestiques que pour les populations humaines. Preuve en est, il a fallu attendre le décès du poney d’Ursula Von Der Leyen pour que l’on se décide enfin à mener un débat de fond.
Le loup demeure une espèce sauvage, dont la place n’est pas en milieu urbain. Il apparaît donc nécessaire de mettre en œuvre des dispositifs adaptés visant à limiter son approche, renforcer les moyens de protection, et instaurer de véritables zones tampons entre espaces naturels et zones habitées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD141 de M. Géraldine Grangier
M. David Magnier (RN). Le dispositif actuel repose essentiellement sur une logique réactive, puisque l’intervention s’opère après les attaques. Or cette approche a montré ses limites dans les territoires où la présence du loup est ancrée. Les attaques s’y répètent de manière prévisible et les éleveurs subissent une dégradation continue de leurs conditions d’exploitation. Cet engrenage altère la confiance dans l’action publique.
L’amendement vise à développer la capacité d’anticipation, en autorisant des tirs de défense en amont dans les territoires caractérisés par une pression de prédation avérée. Il ne s’agit pas d’un assouplissement général mais bien d’un outil ciblé pour les situations les plus critiques. L’objectif est clair : ne plus réagir tardivement et privilégier une prévention efficace, afin de réduire les attaques et de protéger les élevages.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable. Nous avons déjà remplacé le régime de l’autorisation par celui de la déclaration, laquelle doit faire l’objet d’un récépissé par l’administration dans un délai de vingt-quatre heures. On ne peut pas anticiper les tirs de défense, il faut qu’une attaque ait eu lieu.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis et du gouvernement, elle rejette l’amendement CD87 de M. Lionel Tivoli.